Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de dé...
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Propagande électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19...
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Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Droit civil (03)
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’ass...
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Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Droit civil (03)
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quanti...
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Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions ...

Droit social
Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41...
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Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...

Droit public
Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité r...
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Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...

Droit civil (03)
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage r...
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Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Droit civil (03)
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans...
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Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats ...

Droit social
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la con...
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