Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Pas de yourtes dans le désert des Agriates

Droit public
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de c...
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CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père

Droit civil (03)
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre l...
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Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

Droit civil (03)
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En...
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Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Droit public
Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019...
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Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret

Droit civil (03)
Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires convent...
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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Droit public
Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivi...
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Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssa...
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Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Droit public
Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisat...
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Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de particip...
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