Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Droit civil (03)
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ... Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. e...

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Droit civil (03)
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un co...

Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Droit civil (03)
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités...

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Droit civil (03)
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

Droit civil (03)
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de p...

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...

Droit civil (03)
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ... Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption fraud...

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Droit civil (03)
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le p...

Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Droit social
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociau...

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Droit social
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'a...
<< < ... 194 195 196 197 198 199 200 ... > >>