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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Droit public
Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisat...
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Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de particip...
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Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans ...

Droit social
Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour cert...
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Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux...
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A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

Droit civil (03)
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fi...
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Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Droit public
Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 j...
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Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidenc...
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Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?

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Actualités
Droit civil (03)
Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ? Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire...
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Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Droit public
Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utili...
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