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Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation

Droit social
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
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De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...

Droit civil (03)
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ... Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sancti...

Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Droit civil (03)
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Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Droit civil (03)
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ... Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. e...

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Droit civil (03)
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Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Droit civil (03)
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Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Droit civil (03)
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

Droit civil (03)
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de p...
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