Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...

Droit civil (03)
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-in...
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Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

Droit civil (03)
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à...
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Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

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Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturel...
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Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

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Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspo...
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Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan n...
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Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbani...
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Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié

Droit social
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis...
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