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Dernières actus Jurisguyane

Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Droit social
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complé...

Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Droit social
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail pr...

Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?

Droit social
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ? L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductio...

Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Droit social
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Union Européenne : conditions de travail transparentes et prévisibles

Droit social
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Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Droit social
Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèleme...

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi

Droit social
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les t...

CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal

Droit public
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence d...

Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture

Droit public
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par l...
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