Le blog

Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

Publié le : 13/08/2019 13 août Août 2019
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

M. C. est décédé laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme G., donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié et ayant opté en faveur de la totalité en usufruit, son fils, M. N., et ses deux petits-enfants, M. W. et Mme X., venant par représentation de leur père, prédécédé.Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession.
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le rapport à la succession de la somme de 336.000 € au titre de la donation déguisée d'un bien immobilier.Les juges du fond ont relevé que M. C. a régularisé la vente de ce bien au profit de la société civile immobilière B., dont le gérant est M. N., pour un prix d'acquisition de 205.000 €, mais que l'expert amiable, intervenu à la demande des parties, a valorisé le bien à la somme de 336.000 €, mettant en évidence une sous-évaluation de près de 40 % au moment de sa cession.Ils en ont retenu que cette dissimulation de prix caractérisée prouve l'intention libérale du défunt au profit de son fils.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 juillet 2019, estimant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 843 et 894 du code civil.En effet, le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-19.415 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100685) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
- Code civil, article 843 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064...
- Code civil, article 894 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064...

Historique

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.