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Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

Publié le : 13/08/2019 13 août Août 2019
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

M. C. est décédé laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme G., donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié et ayant opté en faveur de la totalité en usufruit, son fils, M. N., et ses deux petits-enfants, M. W. et Mme X., venant par représentation de leur père, prédécédé.Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession.
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le rapport à la succession de la somme de 336.000 € au titre de la donation déguisée d'un bien immobilier.Les juges du fond ont relevé que M. C. a régularisé la vente de ce bien au profit de la société civile immobilière B., dont le gérant est M. N., pour un prix d'acquisition de 205.000 €, mais que l'expert amiable, intervenu à la demande des parties, a valorisé le bien à la somme de 336.000 €, mettant en évidence une sous-évaluation de près de 40 % au moment de sa cession.Ils en ont retenu que cette dissimulation de prix caractérisée prouve l'intention libérale du défunt au profit de son fils.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 juillet 2019, estimant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 843 et 894 du code civil.En effet, le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-19.415 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100685) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
- Code civil, article 843 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064...
- Code civil, article 894 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064...

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