Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Droit public
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La député...
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Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Droit civil (03)
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du...
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Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Droit social
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionna...
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Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771...
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CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules

Droit public
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées p...
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Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...
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La présence de termites était un vice connu

Droit civil (03)
Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentiqu...
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Droit public
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...
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Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

Droit social
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné...
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