Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail s...
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Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturel...
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Droit civil (03)
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspo...
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Droit public
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbani...
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
Droit public
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de c...
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Droit civil (03)
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre l...