Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail s...
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Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Droit public
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de préc...
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Droit public
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane.
Le décret n° 2019-894 du...
Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
Droit civil (03)
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié...
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...
UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...
Droit public
Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matiè...
Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
Droit civil (03)
L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été...