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Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de ...

Publié le : 13/08/2019 13 août Août 2019
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Le tribunal de grande instance de Metz soumet une demande d'avis à la Cour de cassation dans le cadre d'un litige se rapportant à l’assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés des associations coopératives artisanales de droit local pour la période antérieure au 1er janvier 2015.
Dans un avis du 11 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 651-1, 10° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la contribution sociale de solidarité des sociétés s’impose, en particulier, aux sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis, qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, à l’exception de ceux visés à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
Sauf application des dispositions particulières résultant des lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, maintenues en vigueur par les articles 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces mêmes départements, les associations coopératives artisanales de droit local, sont, en vertu de l’article 2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, soumises au statut de droit commun de la coopération fixé par celle-ci.
Elles sont dès lors assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application des dispositions du code de la sécurité sociale susmentionnées.

- Cour de cassation, avis, 2ème chambre civile, 11 juillet 2019 (n° 15010 - demande d’avis n° 19-70.009 - ECLI:FR:CCASS:2019:AV15010) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/...
- Code de la sécurité sociale, article L. 651-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5EBC9DA6FA9F8F...
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&f...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 521-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000065...
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869866&f...

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