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L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

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L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont po...

Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer

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Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer " Le prisme républicain a trop longtemps confondu égalité et uniformité en outre-mer. " extrait de l'article écrit par Patrick...

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue

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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, la définition de la nouvelle infraction d’outrage sexiste s’inspire direc...

PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?

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PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ? La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise...

L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé

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QUELLE EST L’ORGANISATION JURIDIQUE DU BRESIL, CE PAYS FRONTALIER AVEC LA FRANCE ?

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QUELLE EST L’ORGANISATION JURIDIQUE DU BRESIL, CE PAYS FRONTALIER AVEC LA FRANCE ? Le Brésil (Brasil en portugais) est le plus grand Etat d’Amérique du Sud avec une superficie de 8,5 millions de km2, soit 16 fo...

L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés

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La responsabilité des dirigeants d’association

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La responsabilité des dirigeants d’association Vous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est très important de s’informer préalablement sur votre...

Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?

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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ? Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elle...