Historique
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CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne les conditions de ti...Source : www.legalnews.fr -
CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025ActualitésDroit public
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droi...Source : www.legalnews.fr -
Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Actualités
Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travai...Source : www.legalnews.fr