Historique

• Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Actualités

  Droit public
  
  En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire...
  Source : www.legalnews.fr
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• Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Publications

  Actualités

  Droit civil (03)
  
  La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une q...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Actualités

  Droit social
  
  L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accep...
  Source : www.legalnews.fr
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