Historique

• Voix off et artistes du spectacle : la Cour de cassation exige une vérification concrète du talent personnel
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Une entreprise peut-elle appliquer le taux réduit de cotisations sociales rés...
  Source : www.legalnews.fr
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• Détournement de fonds par un salarié : la négligence de l’employeur victime peut réduire son indemnisation
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Une comptable détourne pendant des années les fonds du cabinet d’avocats qui...
  Source : www.legalnews.fr
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• Fichiers de l’État : l’analyse d’impact « données personnelles » est un document communicable, sous conditions
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Un citoyen peut-il obtenir le document par lequel l’administration évalue les...
  Source : www.legalnews.fr
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