Historique

• Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'Éta...
  • avis-ce-simplification-des-normes.pdf
  Lire la suite
• Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'Éta...
  Lire la suite
• Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite