Historique

• L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit public
  
  Un décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche...
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• AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit social
  
  Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures don...
  Source : www.legalnews.fr
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• Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit public
  
  Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du...
  Source : www.legalnews.fr
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