Historique

• Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Actualités

  Droit social
  
  En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécur...
  Source : www.legalnews.fr
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• Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit civil (03)
  
  Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsabl...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Actualités

  Droit public
  
  Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise...
  Source : www.legalnews.fr
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