Historique

• Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches...
  Source : www.legalnews.fr
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• Revalorisation de l'ASS, de l'ATA et de l'AER en avril 2025
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit social
   Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025, publié au Journal officiel du 1er avr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession...
  Source : www.legalnews.fr
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