Historique

• Le DPE s'aligne sur le droit européen
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté du 11 juin 2026 modifiant diverses dispositions...
  Source : www.legalnews.fr
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• Validation de la fermeture de commerces de CBD
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit public
  Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Syndicats représentatif et non représentatif : possibles différences de traitement entre syndicats
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit social
  L’employeur peut accorder des avantages aux syndicats représentatifs de l’ent...
  Source : www.legalnews.fr
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