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QPC : droit de se taire du militaire

Droit public
QPC : droit de se taire du militaire Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution  de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procé...

Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise

Droit public
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à enga...

CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas

Droit civil (03)
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une...

CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution

Droit public
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’appliqu...

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Droit public
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QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II

Droit civil (03)
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition anc...

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Droit public
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Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron

Droit social
Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la diffé...

Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial

Droit public
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être déli...
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