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Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

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Droit social
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de...

Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit

Droit civil (03)
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice...

Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné

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Droit public
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites p...

Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants

Droit civil (03)
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action d...

Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort

Actualités
Droit social
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de l'employ...

Pas de responsabilité du constructeur sans désordre

Droit civil (03)
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut do...

Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?

Droit social
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ? Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son...

Comment définir une offre anormalement basse ?

Droit public
Comment définir une offre anormalement basse ? Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère écon...

Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail

Actualités
Droit public
Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se v...
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