Nouvelles règles d'assurance chômage
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contrib...
Dernières actus Jurisguyane
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Droit public
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.Par act...
Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN
Droit public
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture...
Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service
Actualités
Droit public
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre pr...
Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation
Droit public
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 fé...
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Droit civil
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".Publié au Jo...
Réforme du code minier : dépôt au Sénat
Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier...
De l'amiante à l'opéra : la ville de Lyon déclarée responsable ... attention aux verifications
Droit public
Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la prése...
Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023
Droit civil
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bén...
Données essentielles des marchés publics
Droit public
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à c...
Modification des CCAG des marchés publics
Droit public
Un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics a été publié au J...
Installation de dispositifs de végétalisation
Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zon...
Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?
Actualités
Droit public
Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une...
Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants
Droit public
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissio...
Réforme de l'adoption : modifications réglementaires
Droit civil
Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'or...
Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE
Droit public
Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des...
Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
Droit public
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant...
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Droit public
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en...
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Droit public
Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des s...
Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué
Droit civil
Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par...
Précision sur la situation de délaissement de l'enfant
Droit civil
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement...
Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
Droit public
Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de p...
UE : accord sur la réforme du marché du carbone
Droit public
La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et u...
Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"
Droit public
Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun...
Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat
Droit public
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet port...
Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause
Droit civil
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la...
PSE et modification du contrat de travail
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre...
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
Droit civil
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droi...
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
Droit public
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le C...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Droit civil
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les moda...
Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un...
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
Droit civil
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux...
Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat
Droit public
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie c...
Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
Droit public
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir...
Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation
Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ord...
CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médec...
Confusions de caves en copropriété et ventes successives
Droit civil
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant c...
Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective
Droit public
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplica...
Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire
Droit civil
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
Droit public
Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie...
Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
Droit civil
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022...
Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie
Droit public
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors...
CEE : obligations pour la période 2023-2025
Droit civil
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergi...
Evaluation des créances entre époux : profit subsistant
Droit civil
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au...
Régime de droit public applicable aux personnels des GIP
Droit public
Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux...
La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
Droit public
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce group...
Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles
Droit public
La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commis...
Le restaurant menacé par la falaise
Droit public
La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'e...
Déclaration des créances à la succession
Droit civil
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne...
Aménagement commercial et artificialisation des sols
Droit public
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègle...
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Droit civil
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire...
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Droit civil
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la...
Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Droit public
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le terr...
Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Droit civil
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de constructi...
Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
Droit public
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 19...
Mutualisation des archives des personnes publiques
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leu...
Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
Droit public
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de comme...
Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Droit civil
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans...
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
Droit public
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le dr...
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Droit civil
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadr...
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
Droit public
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (...
Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
Droit public
Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a so...
Un bureau de vote en prison ?
Droit public
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficulté...
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Droit civil
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraîn...
Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
Droit public
Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une...
Séparation du double nom par un simple espace
Droit civil
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laqu...
Le permis de construire retourné et capturé
Droit public
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage...
APL et accession sociale outre-mer
Droit civil
Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logem...
Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire
Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vo...
Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Droit civil
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le...
Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
Droit public
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à f...
FPT : droits des agents contractuels
Droit public
Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des...
Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Droit public
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la...
Chute à scooter : réparation due par la commune
Droit public
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie comm...
Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Droit civil
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réali...
Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les com...
Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
Droit public
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inonda...
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
Droit civil
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle acti...
Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle
Droit public
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et...
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
Droit civil
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature d...
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Droit civil
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du...
Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Droit public
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan da...
La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur...
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Droit civil
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante...
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Droit civil
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaratio...
Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Droit public
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à intr...
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (...
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
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Droit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du...
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Droit civil
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, sit...
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Droit public
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts nég...
Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judicia...
Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Fonction publique : conseils médicaux
Droit public
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, rela...
Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie
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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur...
ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Droit public
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la dema...
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
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L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promes...
AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
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Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi,...
Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’améli...
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverse...
Recel successoral : calcul de la dette de valeur
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L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redev...
CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union
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La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfi...
ICPE : un projet de décret en consultation
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Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanti...
Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
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Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur déco...
Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
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Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale d...
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
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La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
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Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des bi...
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire....
Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
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Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des...
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
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L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils ...
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat
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Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifi...
Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF
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Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abo...
Possession d'état : mode de preuve
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En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par...
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
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Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il val...
Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
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Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sa...
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le...
Impartialité de la procédure d'attribution du marché
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L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d...
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
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Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit élect...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
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A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augment...
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
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Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'él...
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Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recogniti...
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
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Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas,...
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
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Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines di...
Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
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Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
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Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et for...
Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéfici...
Code général de la fonction publique : ordonnance
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Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 déc...
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
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En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'e...
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
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A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou u...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
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Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembr...
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives ...
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
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Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal...
Promesse de vente, transaction et escroquerie
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Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à...
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
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Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collectiv...
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
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La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal o...
Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat
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Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches...
Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n°...
Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel
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Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conse...
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
Droit public
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environne...
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
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Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet d...
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
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Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérant...
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
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Droit public
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'a...
Homologation d'une convention de divorce par le juge
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Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions...
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
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La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publi...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
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Droit civil
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préju...
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
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Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur e...
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été dép...
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Droit civil
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
Le...
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
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Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de valid...
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Droit civil
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeu...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
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Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanita...
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
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Droit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-...
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Actualités
Droit public
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'...
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglemen...
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Actualités
Droit public
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une c...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Droit civil
Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale...
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
Actualités
Droit public
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parleme...
Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel
Droit public
La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi co...
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres
Actualités
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humain...
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées
Actualités
Droit public
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le mainti...
Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation...
CJUE : certificat successoral européen
Droit civil
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la...
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'applic...
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise...
La faute du notaire séquestre
Droit civil
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues...
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Droit public
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la...
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Droit civil
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui éta...
Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences ré...
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nat...
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les f...
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Actualités
Droit public
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requ...
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne...
Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soig...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture défi...
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 20...
Antennes-relais et principe de continuité
Droit public
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation s...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lec...
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Droit public
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conse...
UE : 12 propositions pour le climat
Droit public
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de tr...
Protection des enfants : adoption à l'AN
Droit civil
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercic...
La loi européenne sur le climat est publiée
Droit public
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officie...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Droit civil
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publi...