Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Droit civil
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors q...

Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...

Droit social
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assuranc...

Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre élect...

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Droit public
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activité...

Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...

Droit civil
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cet...

Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Droit social
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entr...

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Droit public
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la o...

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Droit civil
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cet...

Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Droit social
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne ren...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. L...

Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Droit public
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'e...

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Droit civil
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un...

Détermination du régime matrimonial

Droit civil
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être fait...

Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Droit social
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. L...

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Droit social
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à...

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Droit public
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses disposit...

Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la...

Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Droit civil
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour dé...

QPC : restructuration des branches professionnelles

Droit social
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les po...

Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociét...

Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

Droit civil
La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été ad...

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Droit social
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est...

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...

Droit public
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les déput...

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN

Droit public
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en...

Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du...

Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

Droit social
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la...

Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...

Droit public
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la...

RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

Droit social

Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...

Droit civil
Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les...

L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

Droit social
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en san...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère ...

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lect...

URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

Droit social

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Droit civil
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficac...

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Droit civil
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’effi...

Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à ...

Droit social
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030. Le...

Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Droit public
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chanti...

MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT

Droit social

On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...

Droit civil
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de...

Succession : action en partage judiciaire

Droit civil
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successora...

Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la cré...

Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Droit social
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisatio...

Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octob...

Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et d...

Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...

Droit social
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité impo...

Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels pat...

ICPE : plateformes industrielles

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Jou...

Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

Droit social

Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport

Droit social

L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Droit social

Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Droit social

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière

Droit social

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Droit civil
Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’ad...

L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Droit social
Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même ell...

ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Droit public
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est...

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Droit civil
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse s...

Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Droit social
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune ex...

Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le...

Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...

Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de...

Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation...

Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle

Droit social
Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue...

CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics

Droit public
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais qu...

Vente de logements locatifs sociaux : décret

Droit civil
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalit...

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Droit civil
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens jurid...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. L...

Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines ...

Droit social
En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de...

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit public
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lo...

"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de ...

Droit civil
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nation...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. L...

CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Droit public
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, i...

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Droit civil
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un...

Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Droit social
Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le sa...

Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son av...

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanism...

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...

Droit civil
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous...

Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un ...

Droit social
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur...

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Droit public
Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit...

QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?

Publications
Actualités
QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ? En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint...

Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Droit civil
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été d...

Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblé...

Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. L...

Energie et climat : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil consti...

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Droit public
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Po...

Procédure collective du bailleur à ferme

Droit civil
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance...

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Droit social
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant léga...

Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Droit public
Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au t...

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Droit civil
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et...

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un imme...

Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des pe...

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

Droit public
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ...

UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...

Droit public
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes d...

Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Droit civil
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excè...

Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Droit social
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave. La socié...

Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture...

Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un ...

Droit civil
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au...

Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des ac...

Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Droit social
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, e...

Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?

Droit public
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent êt...

CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...

Droit civil
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la...

Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Droit social
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,...

Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Droit public
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat...

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Droit civil
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en...

Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

Droit civil
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfa...

Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...

Droit social
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en c...

Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

Droit social
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnell...

Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de...

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Droit civil
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’...

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Droit social
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés. Le...

Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier

Droit public
Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis...

ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale

Droit public
En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas p...

Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...

Droit civil
Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire...

Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un empl...

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Droit public
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne...

UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...

Droit public
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la...

Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Droit civil
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personn...

Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Droit civil
Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à...

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de ...

Droit social
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et...

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

Droit social
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de...

QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Droit public
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ay...

Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutique...

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?

Publications
Actualités
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ? Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi di...

Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...

Droit civil
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être dé...

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en ...

Droit social
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disp...

CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"

Droit public
La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyd...

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitiveme...

Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été...

Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre p...

Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un ...

Droit social
En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur d...

Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...

Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monumen...

Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’auto...

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Droit civil
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifia...

Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...

Droit civil
Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médi...

Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap. Une propositio...

Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé

Droit public
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lect...

Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable

Droit civil
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugemen...

Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque

Actualités
Droit social
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache leque...

Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation...

Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office

Actualités
Droit public
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite...

CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Droit civil
Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en...

Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques. Une proposition de loi...

Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...

Actualités
Droit public
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ... Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans...

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procu...

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...

Droit civil
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficac...

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Actualités
Droit social
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, p...

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Droit public
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue u...

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Droit civil
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peu...

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Droit social
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique,...

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Droit public
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle...

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Droit civil
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la bio...

Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Droit civil
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule...

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...

Droit social
En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est comp...

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Droit public
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des pr...

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Droit civil
Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition...

Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur

Droit social
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absen...

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Droit social
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licen...

Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019,...

Indivision successorale et sursis à licitation

Droit civil
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constit...

Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

Droit social
Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation...

AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Droit social
Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exception...

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Droit public
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge,...

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...

Droit civil
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux sé...

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...

Droit civil
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la déma...

La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

Actualités
Droit social
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de recti...

Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

Droit public
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, un...

Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le projet de loi de fi...

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase...

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...

Droit public
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac es...

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...

Droit civil
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à l...

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Droit social
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement desti...

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Actualités
Droit civil
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à l...

A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...

Droit civil
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire dif...

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?

Actualités
Droit social
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ? Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement desti...

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Droit public
Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être...

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...

Droit civil
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des ren...

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Droit social
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à...

Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Droit public
La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une fa...

Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés l...

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...

Droit civil
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et carac...

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière

Actualités
Droit civil
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et carac...

GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention

Droit civil
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la...

QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement ...

Droit social
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prév...

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France...

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisi...

Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Droit social
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 11 septembre...

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Droit public
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au dr...

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Droit civil
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logem...

Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Droit social
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'...

Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposi...

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Droit civil
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’imme...

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui ...

Droit civil
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisina...

Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Droit social
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptô...

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...

Droit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motiv...

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...

Droit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l...

Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant...

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Actualités
Droit civil
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ? La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage....

Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité

Actualités
Droit social
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions...

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les séna...

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...

Droit civil
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les...

Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Droit social
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de...

Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...

Droit public
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale...

Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public

Actualités
Droit public
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la V...

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel

Droit civil
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisina...

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Droit civil
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électroni...

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes prof...

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent

Actualités
Droit public
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet...

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Droit civil
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il...

Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Actualités
Droit social
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ? Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptô...

Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’...

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public

Actualités
Droit public
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motiv...

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Actualités
Droit civil
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’imme...

Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Droit social
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte un...

Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale...

Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines

Droit public
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d...

Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Droit civil
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des b...

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Droit social
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu...

Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Droit public
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction au...

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en...

Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Droit civil
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui...

Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Actualités
Droit social
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a ex...

Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Droit public
Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compe...

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition d...

GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Droit civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en...

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Droit civil
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés a...

Allocation des travailleurs indépendants

Droit social
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants,...

Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

Droit social
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE Une question prioritaire de constit...

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Droit public
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellem...

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...

Droit civil
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise...

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère ...

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conj...

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Droit public
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public...

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Droit civil
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au...

Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Droit social
Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il con...

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...

Droit public
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une...

Abus du droit d'opposition à mariage

Droit civil
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...

Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

Droit civil
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte pro...

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Droit civil
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Con...

Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Droit social
Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'ag...

La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a ét...

Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...

Abus du droit d'opposition à mariage

Droit civil
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.