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Succession : deux actions tendant aux mêmes fins

Droit civil (03)
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les...

Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours

Actualités
Droit public
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être pass...

Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat

Droit public
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à gar...

L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF

Actualités
Droit public
L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF Un décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche 23 mars 2025, est venu modifier le décret n° 2021...

Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14

Droit public
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité fonciè...

AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes

Droit social
AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d...

Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre

Droit public
Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en...

Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur

Droit social
Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement imp...

Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU

Droit public
Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les disposition...
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