Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit civil (03)

Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspo...

Droit social

Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties...

Droit public

Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan n...

Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbani...

Droit social

La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis...

Droit public

C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de c...

Droit civil (03)

Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre l...

Droit civil (03)

La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En...

Droit public

Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019...

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