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Dernières actus Jurisguyane

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Droit social
Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèleme...

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi

Droit social
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les t...

CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal

Droit public
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence d...

Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture

Droit public
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par l...

Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme

Droit public
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme.  Le 26 juin 2019, une proposi...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat

Droit public
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif...

Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Droit public
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé d...

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Droit public
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionn...

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Droit public
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partielle...
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