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Dernières actus Jurisguyane

Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Droit social
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionna...

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771...

CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules

Droit public
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées p...

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...

La présence de termites était un vice connu

Droit civil (03)
Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentiqu...

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...

Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

Droit social
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné...

Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...

Droit civil (03)
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-in...

Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

Droit civil (03)
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à...
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