Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Droit public
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 2...
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Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Droit civil (03)
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs...
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Présomption d’accident du travail

Droit social
La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de trava...
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Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de p...
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UE : améliorer la communication en matière de marchés publics

Droit public
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis s...
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Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Droit social
Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musiq...
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CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Droit public
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifi...
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Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

Droit civil (03)
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquel...
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Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Droit civil (03)
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d...
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