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Dernières actus Jurisguyane

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Droit public
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. Le...

Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Droit civil (03)
Codification des dispositions relatives aux aides au logement Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementair...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
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Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit civil (03)
Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale. Un projet de loi relatif à...

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Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Droit public
Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre...

Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?

Publications
Actualités
Droit civil (03)
Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ? Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’espri...

Protection juridique des majeurs : décret

Droit civil (03)
Protection juridique des majeurs : décret Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la con...
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