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Dernières actus Jurisguyane

Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi

Droit civil (03)
La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel....

Protocole transactionnel en Top 14

Droit social
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciem...

QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui...

Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?

Droit public
Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d...

Victimes du chlordécone : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adopté...

Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité

Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l...

CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat

Droit public
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite...

Recherche successorale : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogiste...

Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse

Droit public
L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de Corse doivent se tenir en fra...
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