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Dernières actus Jurisguyane

Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale

Droit social
Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'e...

Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?

Droit civil (03)
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclara...

Statut de l'élu local : adoption à l'AN

Droit public
Statut de l'élu local : adoption à l'AN La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat...

De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire

Droit public
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenobl...

Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher

Droit public
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du pl...

Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?

Droit social
Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ? Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en...

Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe

Droit civil (03)
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de...

Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire

Droit public
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public ro...

Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité

Droit social
Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de m...
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