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A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA

Droit public
La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse...

Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux

Droit civil (03)
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui so...

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.Une proposition d...

Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné

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Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche...

On peut critiquer son ex-employeur en ligne !

Droit social
On peut critiquer son ex-employeur en ligne ! Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que...

QPC : droit de se taire du militaire

Droit public
QPC : droit de se taire du militaire Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution  de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procé...

Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise

Droit public
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à enga...

CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas

Droit civil (03)
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une...

CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution

Droit public
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’appliqu...
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