Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonction...

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la...

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Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relatio...

Droit civil (03)

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Droit social

Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.Le décret n° 2020-1549 du 9 décem...

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