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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables

Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoria...
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Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation...
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PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Droit civil (03)
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnai...
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GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissi...
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Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restaura...
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Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après...
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Résidence habituelle des enfants binationaux

Droit civil (03)
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés d...
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QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

Droit social
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au re...
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CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition

Droit public
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre...
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