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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

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Droit civil (03)
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...
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CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

Droit social
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l...
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Vente immobilière et actif disponible

Droit civil (03)
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte...
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Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN

Droit public
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur...
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Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN

Droit public
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les p...
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Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Droit social
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.Deux...
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Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025

Droit public
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage p...
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Revalorisations au mois d'avril 2021

Droit social
Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.Six décret en date du 29 avril 2021,...
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Modalités de déclaration des accidents du travail

Droit social
Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins méd...
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