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Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Droit social
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ? Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...

Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Droit civil (03)
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Droit public
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Droit social
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient...

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

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Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Droit civil (03)
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuel...

Mise en place d'institutions représentatives du personnel

Droit social
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, e...

Elu local en arrêt maladie

Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, so...

Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance

Droit public
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive eur...
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