Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Droit public
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitu...
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Droit public
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de juge...
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Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Droit civil
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de...
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Apprentissage : deux décrets au JO

Droit social
Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l...
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Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...

Droit civil
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action...
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Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Droit social
Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'ass...
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Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à do...
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Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Droit public
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars...
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Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances c...
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Etat d'urgence sanitaire et coronavirus covid-19 : quelle protection donnée par la loi du 23 mars 2020 ?

Publications
Actualités
Droit public
Etat d'urgence sanitaire et coronavirus covid-19 : quelle protection donnée par la loi du 23 mars 2020 ? La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux...
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Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...

Droit civil
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayan...
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Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel

Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020,...
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ARE et accomplissement d'une action de formation

Droit social
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril...
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Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Droit public
Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent a...
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution

Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des...
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Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Droit public
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux co...
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Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...

Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant...
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Droit civil
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consenti...
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Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail

Droit social
Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jou...
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Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Droit civil
Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable...
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CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

Droit social
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant...
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Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Droit public
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux co...
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Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage

Droit civil
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuell...
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Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

Droit social
Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés. Un plan de redress...
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Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Droit public
Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à...
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Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total

Droit public
Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heur...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à...
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Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ?

Publications
Actualités
Droit social
Droit public
Droit civil
Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ? Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Droit civil
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Une d...
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L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à ...

Droit social
L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyau...
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Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET

Droit public
Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de mater...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Actualités
Droit public
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Droit civil
L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des élém...
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Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"

Droit social
Un arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été publié au Journal officiel du 20 mars 2...
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Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un ...

Droit social
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

Droit public
Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit...
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Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Droit social
Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensem...
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Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Droit civil
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des...
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Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?

Publications
Actualités
Droit public
Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ? Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en place du nouveau conseil municipal, de l’élection d...
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L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Droit civil
Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'i...
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Reconnaissance en tant qu'entreprise de presse : l'activité journalistique ne peut être ...

Droit social
Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une e...
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Le couple royal et les éoliennes

Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur...
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Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié

Droit public
Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-267 du 17 mars...
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L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice ...

Droit civil
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la s...
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Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des ...

Droit social
Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou...
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Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée

Droit public
N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avai...
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QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Droit public
Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées au...
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Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental e...
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QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Droit social
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical. Le...
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Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et...
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Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Publications
Actualités
Droit public
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19 Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et d...
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La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Droit civil
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu...
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Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour le...
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Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Droit public
Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Da...
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Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Droit civil
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompa...
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Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande

Droit social
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à com...
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Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...

Droit public
Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du m...
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Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Droit civil
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défend...
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L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?

Droit social
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sau...
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Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...

Droit public
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compéte...
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Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Droit civil
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son...
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Qui licencie un salarié dans une association ?

Droit social
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un sal...
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Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Droit public
La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les...
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CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT

Droit social
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?

Publications
Actualités
Droit public
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ? L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur...
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Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Droit civil
La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et...
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L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Droit social
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entre...
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Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Droit social
Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestatio...
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Requalification de 89 CDD en CDI

Droit social
L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur...
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Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique

Droit public
Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 d...
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CORONAVIRUS : MESURES DANS LES ENTREPRISES

Droit social
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L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Droit civil
L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Les vendeurs...
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Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

Droit social
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale. Un projet de loi org...
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UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050

Droit public
La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le clima...
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Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs....
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Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à s...
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AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ADAPTÉES

Droit social
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La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Droit public
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le r...
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Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Droit civil
Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a...
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Le chauffeur Uber est bien un salarié

Droit social
La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un...
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Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’In...
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DÉFAUT DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ

Droit social
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Droit civil
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les hu...
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Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

Droit social
Le projet de loi ordinaire relatif au système universel de retraite a été adoptés à l'Assemblée nationale en application de l'a...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en pre...
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La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Droit public
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le r...
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STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Droit social
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Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le ...

Droit civil
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préj...
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CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies ...

Droit civil
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’...
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Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères et de le por...
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Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumin...
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Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Droit civil
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait pronon...
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Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de ...

Droit social
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'ac...
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Régime indemnitaire des agents de la FTP

Droit public
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique terr...
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ICPE : performances environnementales et énergétiques

Droit public
Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'ob...
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Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforce...
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Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs. Une proposition de l...
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Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

Droit public
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 févr...
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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Droit social
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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Droit civil
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas ré...
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Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Droit social
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l...
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Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture...
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Droit public
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiqueme...
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CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE

Droit social
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Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...

Droit civil
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquida...
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Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Droit social
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redre...
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Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Droit social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayo...
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Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...

Droit public
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entrepri...
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Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Droit public
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matiè...
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RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE

Droit social
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Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vuln...
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Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...

Droit civil
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792...
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Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Droit social
Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicale...
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Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

Droit social
L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son...
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Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Droit public
Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché publi...
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Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Droit civil
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’actio...
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Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...

Droit civil
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond de...
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Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Droit social
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est co...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et d...
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Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Droit public
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampl...
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MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO

Droit social
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Droit social
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée i...
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Droit public
Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers...
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Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

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Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...
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Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Droit civil
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans...
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Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi n° 2018-1021...
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Actualités
Droit social
Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée i...
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Droit public
Révocation d'un agent pour piratage informatique Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE

Droit social
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Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux baill...
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Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions ...

Droit social
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de trav...
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Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90. ...

Droit public
Un arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe un modèle d'avis pour la passation des marché...
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Action publique pour construction en violation du permis de construire

Droit public
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le perm...
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INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »

Droit social
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Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

Droit civil
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est r...
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Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

Droit social
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisatio...
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Limites de la garantie de l'AGS

Droit social
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expre...
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...

Droit public
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient...
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IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Droit social
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Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Droit civil
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois...
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Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

Droit social
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieu...
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DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...

Droit public
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre ini...
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Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi...
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Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et...
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FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

Droit public
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au...
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Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à...
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Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Droit civil
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédur...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi portan...
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Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Droit social
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'au...
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Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

Droit public
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité...
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Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...

Droit civil
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite m...
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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...
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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Droit public
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle inv...
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ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Droit social
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Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Droit civil
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne pe...
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Licenciement économique d'un salarié protégé

Droit social
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, av...
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Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législa...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...
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RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
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Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de soli...
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Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Droit social
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité éga...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Droit public
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspill...
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Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Droit public
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes g...
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REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO

Droit social
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Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement...
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QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret

Droit civil
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vu...
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CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de ...

Droit social
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation...
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Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un a...
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CONGÉ SUITE AU DÉCÈS D'UN ENFANT

Droit social
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Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Droit civil
Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autori...
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Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation ...

Droit social
Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au...
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Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les séna...
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Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. L...
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NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE

Droit social
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Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

Droit civil
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision po...
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Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur d...
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Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et...
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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schém...
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ARRÊT MALADIE EN 3 CLICS

Droit social
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Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit civil
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications. Un projet d...
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Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais

Droit civil
La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribun...
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PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Droit social
Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et n...
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Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale

Droit public
Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et...
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Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral

Droit public
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par...
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Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules c...
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Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives

Droit civil
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un él...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement d...
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Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Droit social
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’a...
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Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...

Droit public
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être régleme...
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Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules c...
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RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN

Droit social
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la ve...
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Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux coup...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement d...
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Nombre de chambres des TA et CAA

Droit public
Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a é...
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Contrôles déontologiques dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préa...
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QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...

Droit public
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environne...
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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN

Droit civil
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des é...
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Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance

Droit civil
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction...
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Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme

Droit civil
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de fi...
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Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence ...

Droit social
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pa...
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CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Droit public
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateu...
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'écha...
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CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de...
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RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

Droit social
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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janv...
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Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Droit social
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus importan...
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Le projet révisé de PPE est en consultation

Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé...
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PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Droit social
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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Droit civil
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le servic...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

Droit social
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision jud...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au...
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Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion...
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Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Droit civil
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement d...
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Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Droit social
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n...
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Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie...
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Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une pro...
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Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Droit civil
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de pro...
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Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite....
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Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Droit public
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même...
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Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit civil
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généal...
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Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Droit social
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement,...
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Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes...
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PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE

Droit social
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Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Droit civil
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle n...
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Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

Droit social
La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences ...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage...
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DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Droit social
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Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des...
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Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salarié...
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Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de pat...
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Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Droit public
Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait cho...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Droit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publications
Actualités
Droit public
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ? Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second...
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Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Droit civil
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis l...
Lire la suite

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Droit social
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes récl...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Actualités
Droit public
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Droit civil
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciair...
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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur l...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de l...
Lire la suite

AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Droit civil
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le tr...
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