Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?

Droit civil (03)
La CEDH est d'avis qu'une cellule de monastère ou de couvent peut être considérée comme le "domicile", au sens de l’article 8 (...
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Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité

Droit public
Une femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condi...
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Le trajet entre le vestiaire et la badgeuse est-il du temps de travail effectif ?

Droit social
Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je...
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Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation d...
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Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas

Droit civil (03)
La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles i...
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L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?

Droit social
Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un compor...
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Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position

Droit public
Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire...
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Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?

Droit public
Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste...
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Santé au travail des travailleurs agricoles

Droit social
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs a...
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