PLFSS 2022 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de fi...
Dernières actus Jurisguyane
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
Droit public
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environne...
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Actualités
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet d...
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Actualités
Droit public
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérant...
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Actualités
Droit public
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'a...
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Actualités
Droit civil
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions...
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publications
Actualités
Droit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publi...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Publications
Actualités
Droit civil
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préju...
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publications
Actualités
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur e...
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été dép...
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Droit civil
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
Le...
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Publications
Actualités
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de valid...
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Droit civil
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeu...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publications
Actualités
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanita...
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Publications
Actualités
Droit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-...
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Actualités
Droit public
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'...
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglemen...
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Actualités
Droit public
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une c...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Droit civil
Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale...
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
Actualités
Droit public
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parleme...
Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel
Droit public
La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi co...
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres
Actualités
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humain...
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées
Actualités
Droit public
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le mainti...
Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation...
CJUE : certificat successoral européen
Droit civil
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la...
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'applic...
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise...
La faute du notaire séquestre
Droit civil
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues...
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Droit public
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la...
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Droit civil
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui éta...
Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences ré...
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nat...
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les f...
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Actualités
Droit public
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requ...
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne...
Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soig...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture défi...
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 20...
Antennes-relais et principe de continuité
Droit public
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation s...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lec...
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Droit public
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conse...
UE : 12 propositions pour le climat
Droit public
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de tr...
Protection des enfants : adoption à l'AN
Droit civil
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercic...
La loi européenne sur le climat est publiée
Droit public
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officie...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Droit civil
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publi...
GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement
Droit public
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objecti...
FPE : congés liés aux charges parentales
Droit public
Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat...
Respect des principes de la République : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article...
Généralisation du tri à la source des biodéchets
Droit public
Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles install...
Prévention du bruit : émissions sonores ferroviaires
Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environn...
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
Actualités
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilit...
Diagnostics de performance énergétique
Droit civil
Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance éne...
Formation des élus locaux : la loi est publiée
Droit public
Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant ré...
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux rè...
Formation des élus locaux : adoption à l'AN
Droit public
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 e...
Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
Droit civil
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis...
Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.Le proje...
Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat
Droit public
La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par le...
Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Droit civil
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue...
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les e...
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
Actualités
Droit public
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52,...
UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050
Droit public
Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des...
Formation des élus locaux
Actualités
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formatio...
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
Actualités
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre l...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis...
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat
Actualités
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mes...
Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
Droit civil
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il e...
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021
Actualités
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Droit civil
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Droit civil
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que l...
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n°...
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Actualités
Droit civil
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...
Vente immobilière et actif disponible
Droit civil
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte...
Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
Droit public
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur...
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
Droit public
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les p...
Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Droit public
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage p...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi...
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voi...
Frais funéraires : l'exception d'indignité
Droit civil
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la...
Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal...
Sécurité globale : adoption à l'AN
Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16...
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
Publications
Actualités
Droit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal O...
Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant fami...
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation tempo...
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Droit public
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux prod...
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux em...
Prime à la naissance et prime à l'adoption
Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.
Le décret n° 2021-367 du 31...
Inaptitude et impossibilité de reclassement
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’imp...
Modifications du code de la commande publique
Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Le décret n° 2021-357 du 30 mar...
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
Droit public
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge d...
Sûreté portuaire : ordonnance
Droit public
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté...
Servitude : illicéité du refus de passage
Droit civil
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond s...
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux pa...
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une pro...
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui...
Rupture amoureuse au travail
Actualités
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de...
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
Droit civil
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien E...
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français...
Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture
Droit civil
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 202...
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Droit civil
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...
QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce
Droit civil
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divo...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
Droit civil
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonore...
Election du Président de la République : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mi...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décre...
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Droit civil
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de n...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er jui...
Réforme du Cese : la loi est publiée
Droit public
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mi...
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
Droit civil
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validi...
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Droit civil
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestat...
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?
Publications
Actualités
Droit civil
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Droit civil
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus ent...
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Droit civil
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004...
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barèm...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie franç...
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de...
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
Droit public
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant d...
Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
Droit civil
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénov...
Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certai...
Dispositions relatives à la gestion des déchets
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les...
Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Droit civil
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux...
Nouveau formulaire de demande de logement social
Droit civil
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'...
REP : liste des produits chimiques concernés
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Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé...
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
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Droit public
Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles o...
Lutte contre l'habitation indigne : décret
Droit civil
Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
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Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet...
Election du Président de la République : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de...
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonction...
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
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Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité appli...
Prévention et gestion des déchets : décret
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Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de...
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
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Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels col...
FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
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Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoria...
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
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Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation...
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
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L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnai...
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissi...
Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture
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Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après...
Résidence habituelle des enfants binationaux
Droit civil
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés d...
CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
Droit public
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre...
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Droit civil
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Droit public
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-...
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
Droit civil
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuel...
Elu local en arrêt maladie
Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, so...
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Droit public
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive eur...
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions
Actualités
Droit public
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigu...
Nationalité française par la filiation maternelle
Droit civil
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4...
Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite
Droit civil
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois m...
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?
Publications
Actualités
Droit public
Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d...
Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
Droit public
Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à...
Sécurité globale : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de lo...
Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Droit civil
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une e...
Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
Droit civil
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour...
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
Droit civil
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherc...
Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat
Droit public
Le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième aliné...
Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Droit civil
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre...
Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
Droit civil
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de coprop...
LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?
Publications
Actualités
Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispos...
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
Droit public
Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine p...
Etablissement d'actes notariés à distance
Droit civil
A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répo...
CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
Droit public
Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une écol...
Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?
Droit civil
La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fond...
Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
Droit public
Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entreti...
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
Droit public
Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence s...
CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
Droit civil
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent unique...
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Droit civil
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptat...
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Droit public
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à dem...
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Droit public
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au...
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Droit civil
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 20...
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Droit civil
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentai...
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une...
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Droit public
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souha...
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de du...
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?
Publications
Actualités
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massi...
Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
Droit civil
Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de perc...
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Droit civil
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que com...
ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
Droit public
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installation...
Poste de secrétaire juridique à pourvoir
Actualités
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une propositio...
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
Publications
Actualités
Droit public
Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Jou...
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publications
Actualités
Droit civil
Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de v...
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publications
Actualités
Droit civil
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel d...
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Droit public
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre...
Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adop...
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
Publications
Actualités
Droit civil
Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels fraudul...
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadr...
Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Droit civil
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère,...
CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité
Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées...
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture de...
Travaux sur une servitude de stationnement
Droit civil
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à...
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
Publications
Actualités
Droit public
La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et...