Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Autorisation environnementale : à quel moment le public doit-il être consulté ?

Droit public
Les stipulations de la convention d’Aarhus, qui prévoit que la participation du public doit commencer au début de la procédure,...
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Radiation des cadres : la gendarme accuse à tort son ex-conjoint de viol pour obtenir la garde de leur fils

Droit public
Une gendarme, qui accusait faussement de viol son ex-conjoint et qui a accédé de façon frauduleuse au FNPC et au TAJ afin d’y e...
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Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

Droit civil (03)
De nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine s'...
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Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)

Droit social
La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des sa...
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Locations touristiques : transmission des données aux communes

Droit civil (03)
Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme ...
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Pas de restaurant de plage en espace remarquable du littoral

Droit public
Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande M...
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CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?

Droit social
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel l...
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Etang de Berre : l'Etat et EDF tenus responsables du préjudice écologique

Droit public
Le tribunal administratif de Marseille juge que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeab...
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Quand une prime devient-elle obligatoire ?

Droit social
La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un u...
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