Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Droit civil
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un...

Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Droit social
Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le sa...

Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son av...

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanism...

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...

Droit civil
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous...

Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un ...

Droit social
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur...

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Droit public
Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit...

QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?

Publications
Actualités
QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ? En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint...

Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Droit civil
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été d...

Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblé...

Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. L...

Energie et climat : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil consti...

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Droit public
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Po...

Procédure collective du bailleur à ferme

Droit civil
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance...

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Droit social
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant léga...

Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Droit public
Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au t...

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Droit civil
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et...

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un imme...

Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des pe...

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

Droit public
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ...

UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...

Droit public
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes d...

Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Droit civil
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excè...

Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Droit social
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave. La socié...

Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture...

Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un ...

Droit civil
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au...

Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des ac...

Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Droit social
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, e...

Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?

Droit public
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent êt...

CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...

Droit civil
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la...

Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Droit social
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,...

Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Droit public
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat...

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Droit civil
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en...

Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

Droit civil
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfa...

Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...

Droit social
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en c...

Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

Droit social
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnell...

Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de...

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Droit civil
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’...

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Droit social
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés. Le...

Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier

Droit public
Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis...

ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale

Droit public
En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas p...

Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...

Droit civil
Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire...

Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un empl...

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Droit public
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne...

UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...

Droit public
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la...

Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Droit civil
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personn...

Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Droit civil
Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à...

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de ...

Droit social
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et...

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

Droit social
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de...

QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Droit public
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ay...

Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutique...

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?

Publications
Actualités
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ? Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi di...

Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...

Droit civil
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être dé...

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en ...

Droit social
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disp...

CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"

Droit public
La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyd...

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitiveme...

Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été...

Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre p...

Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un ...

Droit social
En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur d...

Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...

Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monumen...

Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’auto...

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Droit civil
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifia...

Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...

Droit civil
Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médi...

Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap. Une propositio...

Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé

Droit public
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lect...

Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable

Droit civil
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugemen...

Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque

Actualités
Droit social
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache leque...

Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation...

Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office

Actualités
Droit public
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite...

CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Droit civil
Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en...

Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques. Une proposition de loi...

Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...

Actualités
Droit public
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ... Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans...

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procu...

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...

Droit civil
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficac...

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Actualités
Droit social
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, p...

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Droit public
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue u...

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Droit civil
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peu...

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Droit social
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique,...

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Droit public
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle...

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Droit civil
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la bio...

Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Droit civil
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule...

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...

Droit social
En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est comp...

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Droit public
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des pr...

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Droit civil
Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition...

Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur

Droit social
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absen...

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Droit social
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licen...

Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019,...

Indivision successorale et sursis à licitation

Droit civil
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constit...

Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

Droit social
Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation...

AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Droit social
Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exception...

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Droit public
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge,...

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...

Droit civil
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux sé...

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...

Droit civil
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la déma...

La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

Actualités
Droit social
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de recti...

Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

Droit public
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, un...

Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le projet de loi de fi...

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase...

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...

Droit public
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac es...

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...

Droit civil
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à l...

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Droit social
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement desti...

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Actualités
Droit civil
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à l...

A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...

Droit civil
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire dif...

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?

Actualités
Droit social
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ? Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement desti...

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Droit public
Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être...

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...

Droit civil
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des ren...

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Droit social
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à...

Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Droit public
La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une fa...

Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés l...

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...

Droit civil
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et carac...

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière

Actualités
Droit civil
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et carac...

GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention

Droit civil
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la...

QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement ...

Droit social
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prév...

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France...

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisi...

Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Droit social
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 11 septembre...

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Droit public
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au dr...

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Droit civil
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logem...

Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Droit social
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'...

Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposi...

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Droit civil
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’imme...

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui ...

Droit civil
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisina...

Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Droit social
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptô...

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...

Droit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motiv...

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...

Droit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l...

Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant...

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Actualités
Droit civil
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ? La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage....

Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité

Actualités
Droit social
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions...

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les séna...

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...

Droit civil
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les...

Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Droit social
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de...

Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...

Droit public
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale...

Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public

Actualités
Droit public
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la V...

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel

Droit civil
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisina...

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Droit civil
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électroni...

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes prof...

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent

Actualités
Droit public
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet...

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Droit civil
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il...

Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Actualités
Droit social
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ? Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptô...

Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’...

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public

Actualités
Droit public
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motiv...

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Actualités
Droit civil
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’imme...

Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Droit social
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte un...

Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale...

Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines

Droit public
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d...

Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Droit civil
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des b...

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Droit social
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu...

Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Droit public
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction au...

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en...

Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Droit civil
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui...

Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Actualités
Droit social
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a ex...

Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Droit public
Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compe...

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition d...

GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Droit civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en...

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Droit civil
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés a...

Allocation des travailleurs indépendants

Droit social
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants,...

Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

Droit social
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE Une question prioritaire de constit...

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Droit public
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellem...

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...

Droit civil
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise...

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère ...

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conj...

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Droit public
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public...

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Droit civil
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au...

Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Droit social
Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il con...

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...

Droit public
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une...

Abus du droit d'opposition à mariage

Droit civil
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...

Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

Droit civil
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte pro...

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Droit civil
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Con...

Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Droit social
Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'ag...

La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a ét...

Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...

Abus du droit d'opposition à mariage

Droit civil
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...

Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...

Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pou...

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...

Droit civil
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de se...

Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Droit social
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être...

CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa

Droit public
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylel...

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...

Droit civil
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vot...

Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Actualités
Droit social
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice...

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un ...

Droit social
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un...

Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...

Droit public
L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de cel...

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Droit civil
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au dr...

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Droit civil
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation...

Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une experti...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...

Droit public
Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximi...

Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Droit social
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures...

La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?

Publications
Actualités
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ? Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un c...

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Droit civil
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insa...

Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Droit social
Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ? En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures...

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de dé...

Propagande électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19...

Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Droit civil
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’ass...

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Droit civil
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quanti...

Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions ...

Droit social
Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41...

Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...

Droit public
Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité r...

Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...

Droit civil
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage r...

Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Droit civil
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans...

Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats ...

Droit social
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la con...

Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé....

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Droit civil
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de...

Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Droit civil
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du troub...

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Droit social
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciai...

Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Droit public
Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agen...

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...

Droit civil
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...

Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru

Actualités
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des co...

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Droit civil
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...

Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Droit social
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de...

Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...

Droit public
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers...

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ... Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...

Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Droit civil
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été comm...

Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution ...

Droit social
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel...

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Droit public
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment d...

Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail s...

Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de préc...

Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Droit public
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du...

Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre

Droit civil
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié...

La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés ...

Droit social
La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congé...

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Droit public
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ? Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...

UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...

Droit public
Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matiè...

Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Droit civil
L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été...

Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des ...

Droit social
Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du perso...

Ouvrages de prévention des inondations

Droit public
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier c...

Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?

Publications
Actualités
Droit public
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ? Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières munici...

Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et...

La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres

Droit civil
Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titre...

Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libe...

Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Droit public
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 2...

Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Droit civil
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs...

Présomption d’accident du travail

Droit social
La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de trava...

Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de p...

UE : améliorer la communication en matière de marchés publics

Droit public
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis s...

Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Droit social
Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musiq...

CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Droit public
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifi...

Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

Droit civil
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquel...

Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Droit civil
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d...

Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Droit public
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La député...

Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Droit civil
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du...

Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Droit social
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionna...

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771...

CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules

Droit public
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées p...

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...

La présence de termites était un vice connu

Droit civil
Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentiqu...

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...
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