Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur

Droit public
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une ense...

Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise

Droit social
Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandat...

Action en nullité d'une clause de répartition des charges

Droit civil (03)
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme a...

Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Droit social
Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau...

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 j...

Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en pr...

Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !

Droit social
L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre...

Décompte général définitif : attention à la date de notification

Droit public
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notif...

Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées

Droit civil (03)
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeu...
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