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Dernières actus Jurisguyane

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Droit public
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...

Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...

Droit civil
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des me...

Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le ...

Droit social
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant...

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Actualités
Droit public
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité consti...

Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Droit social
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leu...

Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'E...

Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...

Droit public
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un pro...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

Droit social
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxi...

Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de g...

Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au re...

Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Droit civil
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de cons...

Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Droit public
La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipa...

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Publications
Actualités

Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

Droit social
Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité...

Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Droit social
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. L...

MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?

Publications
Actualités
Droit public
Droit civil
MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ? Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine...

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat ...

Droit civil
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou...

Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entre...

Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au...

Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit public
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, socia...

Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le bu...

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...

Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une cri...

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

Droit public
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

Droit public
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de co...

Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...

Droit public
Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans l...

FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable...

Le harcèlement au travail : quelle protection ?

Publications
Actualités
Droit social
Le harcèlement au travail : quelle protection ? Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingu...

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences...

Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire...

Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison...

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au ...

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les...

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...

Droit public
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la...

Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Droit civil
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la pla...

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Droit civil
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'...

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...

Droit social
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par...

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...

Droit public
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance de...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal...

"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Droit social
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile e...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'é...

"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les déput...

Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...

Droit public
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de const...

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...

Droit civil
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tr...

Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Droit social
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeu...

Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Droit public
Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en...

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Droit public
Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition b...

Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental

Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité...

De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Droit public
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilis...

Plan d'arpentage géométrique

Droit civil
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...

Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Droit civil
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la fem...

Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et...

Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Droit social
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentai...

QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Droit social
L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est con...

Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

Droit social
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal o...

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droit public
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont n...

Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Droit public
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'ap...

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

Droit civil
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pe...

CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Droit social
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par u...

Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2...

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH

Droit social
Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'...

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Droit civil
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Droit public
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence s...

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Actualités
Droit public
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence s...

Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...

Droit public
Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de pro...

CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Droit social
La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment con...

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Actualités
Droit public
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Actualités
Droit civil
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...

Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Droit social
Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale. Le...

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du ...

Droit social
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais rep...

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droit public
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux adminis...

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020...

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Droit civil
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...

Plan d'arpentage géométrique

Droit civil
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...

Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle ...

Droit social
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoi...

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Droit public
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veil...

Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...

Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Droit social
Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de...

Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028

Droit public
Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'é...

Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...

Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...

Droit public
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins q...

CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...

Droit public
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. L...

Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève...

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...

Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire lié...

CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Droit social
Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination de...

Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?

Publications
Actualités
Droit public
Le coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation e...

Transformation d'une association de propriétaires

Droit civil
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, l...

Epidémie de Covid-19 : adaptation temporaire des délais et modalités de versement de ...

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémenta...

PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Droit social
Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés...

Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Da...

Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

Droit social
Un arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du...

FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions

Droit public
Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois...

Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines

Droit public
La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier...

L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans

Droit civil
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugemen...

Epidémie de Covid-19 : dispositions sociales

Droit social
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’ordonnan...

Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction...

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Droit civil
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...

Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...

Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquem...

Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence pour les demandeurs d'emploi

Droit social
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence e...

Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Droit social
En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembo...

Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’un...

Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

Droit civil
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires d...

Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Droit social
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Son e...

Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Droit social
Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et de...

DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...

Droit public
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redev...

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...

Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'éta...

Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-41...

CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Droit civil
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettr...

Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur

Droit social
La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur s...

Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la c...

AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Droit civil
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisa...

Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur

Droit social
Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensem...

Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

Droit public
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'éta...

Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Droit public
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-...

Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre adm...

Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Droit civil
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de l...

Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN

Droit public
La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020,...

Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

Droit social
L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés...

Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...

Droit civil
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux po...

Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP

Droit social
En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocati...

Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Droit social
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code d...

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...

Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié

Droit social
Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phas...

Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs

Droit civil
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publicat...

QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...

Droit public
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil cons...

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Droit civil
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de p...

Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Droit social
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé...

Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif...

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Droit civil
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souveraine...

Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Droit social
Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formati...

Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Droit social
Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le monta...

Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions

Droit social
Dans une fiche technique du 29 mars 2020, le ministère du Travail apporte des explications sur les évolutions procédurales enge...

Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

Droit public
Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communau...

Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

Droit public
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des com...

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...

Droit civil
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la v...

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Droit social
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la tr...

Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Droit public
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est...

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Droit public
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitu...

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Droit public
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de juge...

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Droit civil
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de...

Apprentissage : deux décrets au JO

Droit social
Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l...

Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...

Droit civil
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action...

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Droit social
Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'ass...

Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à do...

Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Droit public
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars...

Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances c...

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...

Droit civil
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayan...

Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel

Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020,...

ARE et accomplissement d'une action de formation

Droit social
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril...

Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Droit public
Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent a...

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution

Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des...

Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Droit public
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux co...

Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...

Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant...

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Droit civil
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consenti...

Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail

Droit social
Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jou...

Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Droit civil
Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable...

CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

Droit social
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant...

Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Droit public
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux co...

Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage

Droit civil
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuell...

Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

Droit social
Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés. Un plan de redress...

Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Droit public
Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à...

Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total

Droit public
Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heur...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à...

Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ?

Publications
Actualités
Droit social
Droit public
Droit civil
Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ? Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Droit civil
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Une d...

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à ...

Droit social
L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyau...

Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET

Droit public
Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de mater...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Actualités
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Droit civil
L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des élém...

Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"

Droit social
Un arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été publié au Journal officiel du 20 mars 2...

Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un ...

Droit social
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...

Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

Droit public
Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit...

Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Droit social
Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensem...

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Droit civil
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des...

Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?

Publications
Actualités
Droit public
Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ? Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en place du nouveau conseil municipal, de l’élection d...

L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Droit civil
Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'i...

Reconnaissance en tant qu'entreprise de presse : l'activité journalistique ne peut être ...

Droit social
Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une e...

Le couple royal et les éoliennes

Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur...

Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié

Droit public
Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-267 du 17 mars...

L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice ...

Droit civil
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la s...

Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des ...

Droit social
Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou...

Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée

Droit public
N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avai...

QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Droit public
Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées au...

Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental e...

QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Droit social
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical. Le...

Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et...

Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Publications
Actualités
Droit public
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19 Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et d...

La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Droit civil
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu...

Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour le...

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Droit public
Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Da...

Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Droit civil
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompa...

Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande

Droit social
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à com...

Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...

Droit public
Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du m...

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Droit civil
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défend...

L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?

Droit social
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sau...

Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...

Droit public
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compéte...

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Droit civil
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son...

Qui licencie un salarié dans une association ?

Droit social
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un sal...

Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Droit public
La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les...

CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT

Droit social

Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?

Publications
Actualités
Droit public
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ? L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur...

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Droit civil
La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et...

L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Droit social
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entre...

Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Droit social
Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestatio...

Requalification de 89 CDD en CDI

Droit social
L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur...

Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique

Droit public
Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 d...

CORONAVIRUS : MESURES DANS LES ENTREPRISES

Droit social

L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Droit civil
L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Les vendeurs...

Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

Droit social
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale. Un projet de loi org...

UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050

Droit public
La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le clima...

Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs....

Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à s...

AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ADAPTÉES

Droit social

La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Droit public
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le r...

Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Droit civil
Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a...

Le chauffeur Uber est bien un salarié

Droit social
La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un...

Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’In...

DÉFAUT DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ

Droit social

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Droit civil
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les hu...

Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

Droit social
Le projet de loi ordinaire relatif au système universel de retraite a été adoptés à l'Assemblée nationale en application de l'a...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en pre...

La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Droit public
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le r...

STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Droit social

Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le ...

Droit civil
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préj...

CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies ...

Droit civil
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’...

Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères et de le por...

Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumin...

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Droit civil
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait pronon...

Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de ...

Droit social
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'ac...

Régime indemnitaire des agents de la FTP

Droit public
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique terr...
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