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La discrimination sexuelle : le cadre juridique applicable

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La discrimination sexuelle : le cadre juridique applicable Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est protégé tant sur le plan national qu’européen. Les discriminations peu...

La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ?

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La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ? Lors d'une séparation ou d'un divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Difficile à pr...

Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?

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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ? La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en...

L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?

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L’assurance dommages-ouvrage ?  A quoi ça sert ? La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dit...

Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?

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Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ? Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code ci...

Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?

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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent...

Le harcèlement au travail : quelle protection ?

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Le harcèlement au travail : quelle protection ? Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distin...

Cagnotte en ligne : quel régime juridique ?

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Cagnotte en ligne : quel régime juridique ? L’actualité récente liée à la fermeture d’une cagnotte Leetchi se proposant d’aider un gilet jaune ayant frappé un policier pos...

Le contrat de travail

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Le contrat de travail Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour une autre...

Dommage corporel : comment est-il indemnisé ?

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Dommage corporel : comment est-il indemnisé ? Le dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Il se distingue du préjudice m...

Le droit de réponse : comment s'exerce-t-il ?

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Le droit de réponse : comment s'exerce-t-il ? En France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média. G...

Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?

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Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe re...

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux

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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et...

L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

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L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont po...

Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer

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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue

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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, la définition de la nouvelle infraction d’outrage sexiste s’inspire direc...

PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?

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PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ? La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise...

L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé

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L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé Les personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attentio...

QUELLE EST L’ORGANISATION JURIDIQUE DU BRESIL, CE PAYS FRONTALIER AVEC LA FRANCE ?

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QUELLE EST L’ORGANISATION JURIDIQUE DU BRESIL, CE PAYS FRONTALIER AVEC LA FRANCE ? Le Brésil (Brasil en portugais) est le plus grand Etat d’Amérique du Sud avec une superficie de 8,5 millions de km2, soit 16 fo...

L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés

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L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de chacun de ses salariés. En cela, il doit veiller au maintien de...

La responsabilité des dirigeants d’association

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La responsabilité des dirigeants d’association Vous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est très important de s’informer préalablement sur votre...

Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?

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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

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Le nouveau rescrit d'urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018

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Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane Le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyan...

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une avancée notable pour la défense des femmes et des mineurs ?

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Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une avancée notable pour la défense des femmes et des mineurs ? Cet article propose un commentaire de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et s...

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Le nouveau paradigme du contentieux de l’urbanisme mais pas que... Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme vient...

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Le RGPD : qu’est-ce qui change au-delà de cet acronyme ? Entré en vigueur le vendredi 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données vise à concilier deux principes fo...

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