Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accél...
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État

Actualités
Droit public
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simp...
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde

Actualités
Droit public
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simp...
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Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation

Actualités
Droit civil (03)
Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi n° 23-23.953), la Cour de cassation apporte trois...
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Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté

Actualités
Droit social
Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.123), apporte un rappel utile...
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Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation

Actualités
Droit public
Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le...
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Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

Actualités
Droit civil (03)
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026 et complété par un arrêté de même date, procè...
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CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?

Actualités
Droit social
CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ? Par un arrêt rendu le 17 mars 2026 dans l'affaire Katholische Schwangerschaftsberatung (C-258/24), la Cour de justice de l'Unio...
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Prime de bilan et usage d'entreprise : la Cour de cassation resserre les exigences du critère de fixité

Actualités
Droit social
Prime de bilan et usage d'entreprise : la Cour de cassation resserre les exigences du critère de fixité Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile et rigoureuse sur...
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