Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Une proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière a été déposée au Sénat.Une prop...

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Droit civil (03)

Une installation de climatisation posée sans technique de construction ne constitue ni un ouvrage au sens de l’article 1792 du...

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Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation préalable de l’inspecteur d...

Droit social

Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L....

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Droit civil (03)

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par les sénateurs en première lecture, avec modifications.Art...

Droit public

L’administration ne peut refuser l'agrément à une candidature à un emploi d’agent de police au simple motif de la présence d'un...

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