Le blog

Dernières actus Jurisguyane

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...

Droit civil
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de se...

Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Droit social
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être...

CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa

Droit public
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylel...

Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Droit social
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice...

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...

Droit civil
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vot...

Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Actualités
Droit social
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice...

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un ...

Droit social
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un...

Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...

Droit public
L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de cel...

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Droit civil
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au dr...

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Droit civil
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation...

Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une experti...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...

Droit public
Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximi...

Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Droit social
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures...

La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?

Publications
Actualités
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ? Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un c...

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Droit civil
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insa...

Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Droit social
Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ? En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures...

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de dé...

Propagande électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19...

Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Droit civil
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’ass...

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Droit civil
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quanti...

Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions ...

Droit social
Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41...

Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...

Droit public
Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité r...

Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...

Droit civil
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage r...

Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Droit civil
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans...

Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats ...

Droit social
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la con...

Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé....

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Droit civil
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de...

Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Droit civil
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du troub...

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Droit social
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciai...

Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Droit public
Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agen...

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...

Droit civil
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...

Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru

Actualités
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des co...

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Droit civil
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...

Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Droit social
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de...

Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...

Droit public
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers...

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ... Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...

Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Droit civil
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été comm...

Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution ...

Droit social
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel...

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Droit public
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment d...

Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail s...

Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de préc...

Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Droit public
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du...

Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre

Droit civil
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié...

La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés ...

Droit social
La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congé...

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Droit public
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ? Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...

UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...

Droit public
Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matiè...

Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Droit civil
L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été...

Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des ...

Droit social
Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du perso...

Ouvrages de prévention des inondations

Droit public
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier c...

Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?

Publications
Actualités
Droit public
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ? Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières munici...

Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et...

La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres

Droit civil
Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titre...

Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libe...

Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Droit public
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 2...

Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Droit civil
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs...

Présomption d’accident du travail

Droit social
La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de trava...

Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de p...

UE : améliorer la communication en matière de marchés publics

Droit public
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis s...

Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Droit social
Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musiq...

CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Droit public
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifi...

Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

Droit civil
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquel...

Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Droit civil
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d...

Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Droit public
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La député...

Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Droit civil
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du...

Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Droit social
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionna...

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771...

CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules

Droit public
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées p...

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...

La présence de termites était un vice connu

Droit civil
Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentiqu...

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...

Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

Droit social
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné...

Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...

Droit civil
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-in...

Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

Droit civil
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à...

Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail s...

Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturel...

Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

Droit civil
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspo...

Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de ...

Droit social
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties...

Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan n...

Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbani...

Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié

Droit social
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis...

Pas de yourtes dans le désert des Agriates

Droit public
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de c...

CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père

Droit civil
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre l...

Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

Droit civil
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En...

Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Droit public
Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019...

Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret

Droit civil
Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires convent...

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Droit public
Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivi...

Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssa...

Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Droit public
Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisat...

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de particip...

Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans ...

Droit social
Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour cert...

Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux...

A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

Droit civil
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fi...

Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Droit public
Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 j...

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère ...

Droit civil
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidenc...

Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?

Publications
Actualités
Droit civil
Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ? Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire...

Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Droit public
Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utili...

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Droit civil
Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'...

Logement social : modifications relatives aux CUS

Droit civil
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et...

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Droit civil
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les...

Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Droit social
Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règ...

Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants

Droit social
Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mi...

Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élab...

Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Droit civil
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementair...

Sort d'une créance de prestation compensatoire

Droit civil
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'...

Faute du notaire qui établit un acte inutile

Droit civil
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le not...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prest...

Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs. Une pro...

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. L...

Sort d'une créance de prestation compensatoire

Droit civil
Sort d'une créance de prestation compensatoire Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'...

Faute du notaire qui établit un acte inutile

Droit civil
Faute du notaire qui établit un acte inutile En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le not...

Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN

Droit social
Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs. Une prop...

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Droit public
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. Le...

Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Droit civil
Codification des dispositions relatives aux aides au logement Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementair...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ... Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prest...

Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit civil
Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale. Un projet de loi relatif à...

Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Droit civil
Codification des dispositions relatives aux aides au logement Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementair...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ... Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prest...

Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Droit public
Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre...

Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?

Publications
Actualités
Droit civil
Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ? Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’espri...

Protection juridique des majeurs : décret

Droit civil
Protection juridique des majeurs : décret Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la con...

Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN

Droit social
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée na...

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénate...

Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de l...

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Droit civil
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par...

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...

Droit civil
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ... Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption fraud...

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Droit civil
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le p...

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la...

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Droit civil
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part...

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Droit civil
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers...

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Droit civil
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...

Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Droit social
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail pr...

Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions ...

Droit social
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductio...

UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Droit social
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants....

UE : conditions de travail transparentes et prévisibles

Droit social
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne....

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Droit social
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèleme...

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les t...

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Droit social
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par poi...

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Droit social
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestati...

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de l...

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionn...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet...

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...

Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être p...

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la fa...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin com...

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Droit civil
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Droit social
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de lo...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Droit public
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin com...

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Droit civil
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers...

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Droit social
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ... Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestati...

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Droit public
Facturation électronique dans la commande publique : décret Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la fa...

Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur

Droit social
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nulli...

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Droit civil
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part...

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Droit social
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par poi...

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage

Droit public
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être p...

Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN

Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte pari...

Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation

Droit civil
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins p...

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Droit civil
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la...

Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation

Droit social
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet d...

De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...

Droit civil
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ... Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sancti...

Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Droit civil
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de...

Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Droit civil
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ... Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. e...

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Droit civil
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un co...

Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Droit civil
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités...

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Droit civil
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

Droit civil
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de p...

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...

Droit civil
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ... Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption fraud...

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Droit civil
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le p...

Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Droit social
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociau...

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Droit social
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'a...

Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Droit social
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complé...

Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Droit social
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail pr...

Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?

Droit social
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ? L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductio...

Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Droit social
Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants....

Union Européenne : conditions de travail transparentes et prévisibles

Droit social
Union Européenne : conditions de travail transparentes et prévisibles Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne....

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Droit social
Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèleme...

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi

Droit social
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les t...

CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal

Droit public
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence d...

Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture

Droit public
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par l...

Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme

Droit public
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme.  Le 26 juin 2019, une proposi...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat

Droit public
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif...

Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Droit public
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé d...

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Droit public
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionn...

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Droit public
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partielle...

CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union

Droit public
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction finan...

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique

Droit public
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été dép...

Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'...

Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ?

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Surmenage et santé au travail :  que faire et comment faire ? Le surmenage : un état de santé physique ?   Le surmenage au travail survient à la suite d'efforts intenses.   Cette path...

Comprendre les apports et enjeux majeurs de la loi PACTE en droit social

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Comprendre les apports et enjeux majeurs de la loi PACTE en droit social Dans notre précédent article nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires.   Mais la loi PACTE prévoit...

Comprendre les impacts de la loi PACTE en droit public

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Comprendre les impacts de la loi PACTE en droit public Dans nos précédents articles nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires et en droit social.   Mais l...

Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires

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Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires Un projet de loi largement augmenté.   Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscri...

Préjudice d'anxiété et amiante : revirement et nouveau départ !

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Préjudice d'anxiété et amiante : revirement et nouveau départ ! Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une...

Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ?

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Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ? En 2017, on a recensé au niveau national 109 féminicides, c’est-à-dire meurtres de femmes en raison de leur sexe. Ces chiffres...

Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ?

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Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ? On peut penser qu’un accident ou un dommage est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Ce n’est pas vr...

Droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique : de quoi parle-t-on ?

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Droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique : de quoi parle-t-on ? Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d’un droit de retrait. Quelles sont les modal...

La discrimination sexuelle : le cadre juridique applicable

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La discrimination sexuelle : le cadre juridique applicable Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est protégé tant sur le plan national qu’européen. Les discriminations peu...

La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ?

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La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ? Lors d'une séparation ou d'un divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Difficile à pr...

Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?

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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ? La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en...

L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?

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L’assurance dommages-ouvrage ?  A quoi ça sert ? La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dit...

Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?

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Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ? Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code ci...

Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?

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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent...

Le harcèlement au travail : quelle protection ?

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Le harcèlement au travail : quelle protection ? Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distin...

Cagnotte en ligne : quel régime juridique ?

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Cagnotte en ligne : quel régime juridique ? L’actualité récente liée à la fermeture d’une cagnotte Leetchi se proposant d’aider un gilet jaune ayant frappé un policier pos...

Le contrat de travail

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Le contrat de travail Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour une autre...

Dommage corporel : comment est-il indemnisé ?

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Dommage corporel : comment est-il indemnisé ? Le dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Il se distingue du préjudice m...

Le droit de réponse : comment s'exerce-t-il ?

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Le droit de réponse : comment s'exerce-t-il ? En France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média. G...

Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?

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Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe re...

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux

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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et...

L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

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L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont po...

Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer

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Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer " Le prisme républicain a trop longtemps confondu égalité et uniformité en outre-mer. " extrait de l'article écrit par Patrick...

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue

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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, la définition de la nouvelle infraction d’outrage sexiste s’inspire direc...

PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?

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PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ? La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise...

L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé

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L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé Les personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attentio...

QUELLE EST L’ORGANISATION JURIDIQUE DU BRESIL, CE PAYS FRONTALIER AVEC LA FRANCE ?

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QUELLE EST L’ORGANISATION JURIDIQUE DU BRESIL, CE PAYS FRONTALIER AVEC LA FRANCE ? Le Brésil (Brasil en portugais) est le plus grand Etat d’Amérique du Sud avec une superficie de 8,5 millions de km2, soit 16 fo...

L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés

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L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de chacun de ses salariés. En cela, il doit veiller au maintien de...

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La responsabilité des dirigeants d’association Vous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est très important de s’informer préalablement sur votre...

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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ? Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elle...

Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur :   Les modalités des...

Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont po...

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Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane Le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyan...

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une avancée notable pour la défense des femmes et des mineurs ?

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Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une avancée notable pour la défense des femmes et des mineurs ? Cet article propose un commentaire de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et s...

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Le nouveau paradigme du contentieux de l’urbanisme mais pas que... Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme vient...

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Bagages perdus ou endommagés en avion : quels recours pour les passagers ? C’est l’heure du départ ou du retour de vacances. Malheureusement, à l’arrivée, le passager ne trouve plus ses bagages ou ces d...

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Le CAP22 préconise une réforme forte de la carte judiciaire avec une reconfiguration des ressorts des cours d’appel En pleine déferlante médiatique de l’affaire dite Alexandre Benala, certains médias ont rendu public, ces derniers jours, un ra...

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Quelles responsabilités sur les réseaux sociaux ? Facebook, Twitter, LinkedIn… Ces réseaux sociaux vous sont familiers et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotid...

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Election d’un bâtonnier : l’effectivité du contrôle du respect des Principes Généraux du droit électoral Dans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel pour n’av...

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