Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains disposi...
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Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire

Droit social
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soi...
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La majoration des allocations familiales repoussée à 18 ans

Droit social
 Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février 2026, reporte à 18 ans l'âge à partir duque...
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Y avait-il de l'alcool dans le rosé pamplemousse ?

Droit public
Le tribunal administratif de Rennes valide le blâme infligé au responsable d'un restaurant administratif ayant consommé du rosé...
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Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladi...
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Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute

Droit social
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser...
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Portée d'une transaction signée en cours de contrat

Droit social
La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat...
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Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine

Droit public
Le Conseil d'Etat juge que le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'...
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Le téléphérique de la Girose répond aux exigences du code de l'environnement

Droit public
Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulatio...
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