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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil

Droit civil (03)
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer u...
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Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques

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La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la...
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Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail

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La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exce...
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Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN

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La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du fonci...
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Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise

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Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet pa...
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Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?

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Prescription de l'action en recel successoral

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Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation...
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CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières

Droit civil (03)
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente...
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