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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi

Droit civil (03)
La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel....
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Protocole transactionnel en Top 14

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Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciem...
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QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui...
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Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?

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Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d...
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Victimes du chlordécone : adoption au Sénat

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Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité

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Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite...
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Recherche successorale : dépôt au Sénat

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Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse

Droit public
L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de Corse doivent se tenir en fra...
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