Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation d...
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Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas

Droit civil (03)
La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles i...
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L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?

Droit social
Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un compor...
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Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position

Droit public
Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire...
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Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?

Droit public
Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste...
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Santé au travail des travailleurs agricoles

Droit social
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs a...
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de p...
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Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains disposi...
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Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire

Droit social
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soi...
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