Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforce...
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Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs. Une proposition de l...
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Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

Droit public
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 févr...
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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Droit social
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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Droit civil
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas ré...
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Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Droit social
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l...
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Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture...
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Droit public
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiqueme...
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CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE

Droit social
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Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...

Droit civil
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquida...
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Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Droit social
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redre...
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Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Droit social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayo...
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Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...

Droit public
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entrepri...
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Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Droit public
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matiè...
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RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE

Droit social
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Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vuln...
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Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...

Droit civil
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792...
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Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Droit social
Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicale...
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Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

Droit social
L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son...
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Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Droit public
Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché publi...
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Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Droit civil
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’actio...
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Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...

Droit civil
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond de...
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Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Droit social
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est co...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et d...
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Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Droit public
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampl...
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MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO

Droit social
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Droit social
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée i...
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Droit public
Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers...
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Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publications
Actualités
Droit public
Droit civil
Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...
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Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Droit civil
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans...
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Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi n° 2018-1021...
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Actualités
Droit social
Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée i...
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Droit public
Révocation d'un agent pour piratage informatique Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE

Droit social
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Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux baill...
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Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions ...

Droit social
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de trav...
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Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90. ...

Droit public
Un arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe un modèle d'avis pour la passation des marché...
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Action publique pour construction en violation du permis de construire

Droit public
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le perm...
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INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »

Droit social
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Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

Droit civil
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est r...
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Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

Droit social
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisatio...
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Limites de la garantie de l'AGS

Droit social
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expre...
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...

Droit public
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient...
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IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Droit social
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Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Droit civil
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois...
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Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

Droit social
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieu...
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DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...

Droit public
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre ini...
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Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi...
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Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et...
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FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

Droit public
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au...
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Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à...
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Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Droit civil
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédur...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi portan...
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Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Droit social
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'au...
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Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

Droit public
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité...
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Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...

Droit civil
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite m...
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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...
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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Droit public
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle inv...
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ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Droit social
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Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Droit civil
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne pe...
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Licenciement économique d'un salarié protégé

Droit social
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, av...
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Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législa...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...
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RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
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Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de soli...
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Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Droit social
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité éga...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Droit public
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspill...
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Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Droit public
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes g...
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REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO

Droit social
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Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement...
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QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret

Droit civil
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vu...
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CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de ...

Droit social
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation...
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Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un a...
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CONGÉ SUITE AU DÉCÈS D'UN ENFANT

Droit social
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Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Droit civil
Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autori...
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Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation ...

Droit social
Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au...
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Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les séna...
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Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. L...
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NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE

Droit social
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Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

Droit civil
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision po...
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Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur d...
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Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et...
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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schém...
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ARRÊT MALADIE EN 3 CLICS

Droit social
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Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit civil
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications. Un projet d...
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Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais

Droit civil
La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribun...
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PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Droit social
Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et n...
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Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale

Droit public
Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et...
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Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral

Droit public
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par...
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Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules c...
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Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives

Droit civil
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un él...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement d...
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Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Droit social
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’a...
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Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...

Droit public
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être régleme...
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Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules c...
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RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN

Droit social
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la ve...
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Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux coup...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement d...
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Nombre de chambres des TA et CAA

Droit public
Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a é...
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Contrôles déontologiques dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préa...
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QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...

Droit public
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environne...
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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN

Droit civil
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des é...
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Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance

Droit civil
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction...
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Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme

Droit civil
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de fi...
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Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence ...

Droit social
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pa...
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CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Droit public
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateu...
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'écha...
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CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de...
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RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

Droit social
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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janv...
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Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Droit social
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus importan...
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Le projet révisé de PPE est en consultation

Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé...
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PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Droit social
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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Droit civil
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le servic...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

Droit social
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision jud...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au...
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Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion...
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Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Droit civil
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement d...
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Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Droit social
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n...
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Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie...
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Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une pro...
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Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Droit civil
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de pro...
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Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite....
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Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Droit public
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même...
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Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit civil
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généal...
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Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Droit social
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement,...
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Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes...
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PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE

Droit social
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Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Droit civil
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle n...
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Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

Droit social
La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences ...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage...
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DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Droit social
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Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des...
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Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salarié...
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Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de pat...
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Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Droit public
Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait cho...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Droit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publications
Actualités
Droit public
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ? Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second...
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Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Droit civil
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis l...
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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Droit social
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes récl...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Actualités
Droit public
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Droit civil
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciair...
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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur l...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de l...
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AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Droit civil
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le tr...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Droit civil
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parent...
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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moi...
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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...

Droit public
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit...
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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administration...
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PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL

Droit social
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Droit civil
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeuble...
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Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en...
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Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture...
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Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Droit public
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai...
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Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d...
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Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Droit civil
Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours...
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Prime de transition énergétique

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occu...
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Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire ...

Droit social
Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation d...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs...
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Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe

Droit public
La Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition ju...
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DÉPOSER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 1.01.2020

Droit social
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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté

Droit civil
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertia...
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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté

Droit civil
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertia...
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Livret de famille : modification du modèle

Droit civil
Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de f...
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Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Droit social
Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salari...
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Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Droit public
Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut êtr...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : dépôt au Sénat

Droit civil
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parent...
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CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Droit social
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de...
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Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Droit public
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dange...
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RÈGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS

Droit social
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L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES

Publications
Actualités
L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre...
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Transfert de bail à un travailleur handicapé

Droit civil
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du tr...
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Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN

Droit social
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de l...
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Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Droit public
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans ref...
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SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

Droit social
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Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Droit civil
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du...
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Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

Droit social
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entr...
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Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration

Droit public
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en...
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Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Droit public
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate...
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MOBILITÉ DES SALARIÉS

Droit social
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Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice

Droit civil
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécu...
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Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique

Droit social
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique enver...
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Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des conc...
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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Droit civil
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l...
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CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Droit civil
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette e...
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Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

Droit social
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres...
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Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Droit public
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles e...
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BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SEUIL D'EFFECTIF

Droit social
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Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Droit civil
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servi...
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APL : paramètres de calcul pour 2020

Droit civil
Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètre...
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CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Droit social
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a al...
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Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Droit public
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à com...
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Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer

Droit civil
Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le pr...
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Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif

Droit social
Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des...
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Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Droit social
Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociale...
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Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une propos...
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Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle

Droit public
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publiq...
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Ressources prises en compte pour le calcul des APL

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction...
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Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

Droit social
Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du...
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Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versée...
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Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Droit public
Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gî...
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Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les...
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Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée

Droit civil
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indiv...
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Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Droit social
Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier...
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Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Publications
Actualités
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barre...
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Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

Droit civil
La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour de...
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GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...

Droit civil
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être tr...
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Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit ...

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du person...
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Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire ...

Droit social
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance...
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Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Droit social
Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière d...
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Mesures de clarification et de simplification du code électoral

Droit public
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement e...
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Procédure contentieuse administrative : décret

Droit public
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembr...
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Créance postérieure de charges de copropriété

Droit civil
La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est...
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Evaluation de la situation du majeur à protéger

Droit civil
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devan...
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Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage. Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, publié...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Droit public
Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vi...
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Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Droit public
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de...
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Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales

Publications
Actualités
Droit public
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fê...
Lire la suite

ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER

Actualités
Droit public
ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţion...
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Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Droit public
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions lé...
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CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...

Droit public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer...
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PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...

Droit civil
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre fem...
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PLFSS pour 2020 : publication au JO

Droit social
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi...
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Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées

Droit social
La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Droit civil
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concer...
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...

Droit social
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à...
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Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ d...
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Orientation des mobilités : publication de la loi

Droit public
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre s...
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Accueil des mineurs non accompagnés

Droit civil
Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de...
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Caractérisation de la situation de coemploi

Droit social
Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conv...
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Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice ...

Droit social
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuv...
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Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Droit public
Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligati...
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Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels

Droit public
Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occup...
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Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Droit civil
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de ve...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...

Droit social
Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité s...
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Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...

Droit social
La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un s...
Lire la suite

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Droit public
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans...
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Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Droit public
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes...
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CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...

Droit civil
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’...
Lire la suite

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de ...

Droit social
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique,...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de...
Lire la suite

Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte

Droit public
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suiv...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture défin...
Lire la suite

Responsabilité décennale de l'architecte

Droit civil
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause e...
Lire la suite

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divo...
Lire la suite

Relèvement du salaire minimum de croissance

Droit social
Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national e...
Lire la suite

Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Droit social
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportion...
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