Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations

Droit public
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la...

Chute à scooter : réparation due par la commune

Droit public
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie comm...

Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

Droit social
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur...

Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application

Droit social
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet...

Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Droit civil
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réali...

Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les com...

Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?

Droit public
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inonda...

Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?

Droit civil
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle acti...

Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle

Droit public
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et...

Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe

Droit social
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés prot...

Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix

Droit civil
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature d...

Nature des informations à transmettre à l'expert du CSE

Droit social
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne...

Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !

Droit social
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade de...

Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française

Droit civil
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du...

Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat

Droit public
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan da...

La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée

Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur...

Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU

Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables...

Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Droit civil
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante...

Présentation de la déclaration de succession par le notaire

Droit civil
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaratio...

Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Droit social
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe généra...

Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire

Droit public
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à intr...

Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (...

Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?

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Droit public
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ? Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du...

Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Droit social
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effe...

Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?

Droit civil
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, sit...

Mesures contre les effets néfastes des éoliennes

Droit public
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts nég...

Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

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Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

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Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

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Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judicia...

Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

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Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

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Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Fonction publique : conseils médicaux

Droit public
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, rela...

Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur...

PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement

Droit social
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que so...

Expérimentation de la recentralisation du RSA

Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le...

Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissag...

ICPE : modèle de demande d'enregistrement

Droit public
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la dema...

L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?

Droit civil
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promes...

AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !

Droit civil
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi,...

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des dro...

Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’améli...

Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles

Actualités
Droit public
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverse...

Recel successoral : calcul de la dette de valeur

Droit civil
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redev...

CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

Droit public
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfi...

CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Droit social
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer...

Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

Droit social
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors...

ICPE : un projet de décret en consultation

Droit public
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanti...

Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus

Droit public
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur déco...

Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit social
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par le...

Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation

Droit public
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale d...

Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN

Droit civil
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés...

Droit de préemption en présence d'un lot unique

Droit civil
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des bi...

Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Droit civil
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire....

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit social
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux...

Présidentielle 2022 : convocation des électeurs

Droit public
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des...

Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

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Droit public
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils ...

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat

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Droit public
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifi...

Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF

Droit public
Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abo...

Possession d'état : mode de preuve

Droit civil
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par...

Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

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Droit public
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il val...

Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

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Droit public
Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sa...

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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Droit public
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le...

Impartialité de la procédure d'attribution du marché

Droit public
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d...

PLFSS 2022 : publication au JO

Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021...

Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée

Droit social
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de...

Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires

Actualités
Droit public
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit élect...

Relèvement du Smic au 1er janvier 2022

Actualités
Droit social
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022 A compter du 1er janvier 2022,  le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augment...

Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration

Droit public
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'él...

QPC : déclaration recognitive de nationalité française

Droit civil
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recogniti...

Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal

Actualités
Droit public
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas,...

Indemnité inflation : les modalités sont fixées

Droit social
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi...

AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Droit social
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail -...

UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

Droit social
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le st...

Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines di...

Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté

Droit civil
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par applicat...

Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret

Droit public
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et for...

Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéfici...

Code général de la fonction publique : ordonnance

Actualités
Droit public
Code général de la fonction publique : ordonnance Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 déc...

QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?

Actualités
Droit public
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ? En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'e...

PLU : cône de vue et zone non aedificandi

Actualités
Droit public
PLU : cône de vue et zone non aedificandi A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou u...

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mi...

Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeu...

CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte

Droit social
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompie...

Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN

Droit civil
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés...

Pesticides en zone Natura 2000

Droit public
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembr...

Urssaf : établissement définitif des créances

Droit social
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une c...

Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives ...

Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?

Droit public
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ? Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal...

Promesse de vente, transaction et escroquerie

Actualités
Droit civil
Promesse de vente, transaction et escroquerie Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à...

Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Actualités
Droit social
Le covoiturage n'est pas un transport en commun Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collectiv...

Vigilance sanitaire : la loi est publiée

Actualités
Droit public
Vigilance sanitaire : la loi est publiée La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal o...

Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubi...

Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches...

Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n°...

Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel

Droit public
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conse...

Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Droit social
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la...

PLFSS 2022 : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de fi...

Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi

Droit public
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environne...

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Actualités
Droit social
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet d...

Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance

Actualités
Droit public
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérant...

Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme

Actualités
Droit public
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'a...

Homologation d'une convention de divorce par le juge

Actualités
Droit civil
Homologation d'une convention de divorce par le juge Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions...

Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Droit social
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel...

Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée

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Droit public
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publi...

L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

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Droit civil
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ? Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préju...

De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

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Droit social
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur e...

Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...

Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été dép...

Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Droit civil
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ? Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le...

Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

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Droit social
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de valid...

Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux

Droit civil
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeu...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN

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Droit public
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanita...

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021

Publications
Actualités
Droit public
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021 Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-...

ICPE : cessation d'activité et pollution des sols

Actualités
Droit public
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'...

CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

Droit social
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglemen...

Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions

Actualités
Droit public
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une c...

Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté

Droit civil
Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale...

Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel

Actualités
Droit public
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parleme...

Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel

Droit public
Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi co...

L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres

Actualités
Droit social
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humain...

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Actualités
Droit public
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le mainti...

Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation...

CJUE : certificat successoral européen

Droit civil
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la...

Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Droit social
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'applic...

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Droit social
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise...

La faute du notaire séquestre

Droit civil
La faute du notaire séquestre En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues...

La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel

Droit public
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la...

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Droit civil
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui éta...

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences ré...

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nat...

FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les f...

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Actualités
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requ...

Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne...

Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soig...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture défi...

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Droit social
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au...

Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 20...

Antennes-relais et principe de continuité

Droit public
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation s...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lec...

Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion

Droit public
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conse...

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Droit social
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à...

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de re...

UE : 12 propositions pour le climat

Droit public
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de tr...

Protection des enfants : adoption à l'AN

Droit civil
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercic...

La loi européenne sur le climat est publiée

Droit public
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officie...

Evolutions de la prime de transition énergétique

Droit civil
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publi...

GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement

Droit public
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objecti...

FPE : congés liés aux charges parentales

Droit public
Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat...

Respect des principes de la République : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article...

Généralisation du tri à la source des biodéchets

Droit public
Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles install...

Prévention du bruit : émissions sonores ferroviaires

Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environn...

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Actualités
Droit social
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ? La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilit...

Diagnostics de performance énergétique

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance éne...

Formation des élus locaux : la loi est publiée

Droit public
Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant ré...

Diverses mesures de justice sociale : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.Article mis...

Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre

Actualités
Droit public
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux rè...

Formation des élus locaux : adoption à l'AN

Droit public
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 e...

Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat

Droit civil
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis...

Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.Le proje...

Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures

Droit social
Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et trava...

Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat

Droit public
La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par le...

Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?

Droit civil
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue...

Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuli...

Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les e...

Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel

Actualités
Droit public
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52,...

UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050

Droit public
Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des...

Formation des élus locaux

Actualités
Droit public
Formation des élus locaux Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formatio...

Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Actualités
Droit social
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre l...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis...

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat

Actualités
Droit public
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mes...

Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité

Droit civil
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il e...

Accélérer l'égalité économique et professionnelle : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les dépu...

Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021

Actualités
Droit social
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021 Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et...

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Droit civil
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le...

Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

Droit civil
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que l...

Formation des conseillers prud'hommes

Droit social
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.Publié...

Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations

Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n°...

Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

Actualités
Droit civil
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...

CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

Droit social
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l...

Vente immobilière et actif disponible

Droit civil
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte...

Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN

Droit public
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur...

Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN

Droit public
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les p...

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Droit social
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.Deux...

Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025

Droit public
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage p...

Revalorisations au mois d'avril 2021

Droit social
Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.Six décret en date du 29 avril 2021,...

Modalités de déclaration des accidents du travail

Droit social
Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins méd...

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi...

Taux de l'allocation d'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité...

Prolongation de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle

Droit social
Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux...

Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voi...

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Droit civil
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la...

Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal...

Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par...

Sécurité globale : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16...

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi...

Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial

Publications
Actualités
Droit public
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal O...

Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant fami...

Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation tempo...

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Droit social
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vi...

Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Droit social
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la néc...

Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE

Droit public
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux prod...

Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Droit social
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux em...

Prime à la naissance et prime à l'adoption

Droit social
Prime à la naissance et prime à l'adoption Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption. Le décret n° 2021-367 du 31...

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation

Droit social
Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de...

Inaptitude et impossibilité de reclassement

Droit social
Inaptitude et impossibilité de reclassement Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’imp...

Modifications du code de la commande publique

Droit public
Modifications du code de la commande publique Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mar...

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution

Droit public
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge d...

Sûreté portuaire : ordonnance

Droit public
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté...

Servitude : illicéité du refus de passage

Droit civil
Servitude : illicéité du refus de passage Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond s...

Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux pa...

Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une pro...

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui...

Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Droit social
Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre...

Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance

Droit social
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal...

Rupture amoureuse au travail

Actualités
Droit social
Rupture amoureuse au travail La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de...

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Droit civil
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien E...

"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français...

Altercation avec son supérieur : accident du travail ?

Droit social
Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’a...

Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture

Droit civil
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 202...

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Droit civil
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...

QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

Droit civil
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divo...

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi

Droit civil
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonore...

Election du Président de la République : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mi...

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décre...

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Droit civil
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de n...

Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Droit social
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er jui...

Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Droit social
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du d...

Réforme du Cese : la loi est publiée

Droit public
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mi...

QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé

Droit civil
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validi...

QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Droit civil
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestat...

TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?

Publications
Actualités
Droit civil
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...

Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Droit civil
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus ent...

Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Droit social
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux c...

Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Droit civil
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004...

Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barèm...

Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie franç...

Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de...

Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Droit public
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant d...

Indemnité et allocation d'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l...

Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation

Droit civil
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénov...

Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certai...

CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Droit social
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés pa...

Dispositions relatives à la gestion des déchets

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les...

Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité acti...

Allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'em...

Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles

Droit civil
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux...

Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence

Droit social
Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020,...

Nouveau formulaire de demande de logement social

Droit civil
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'...

REP : liste des produits chimiques concernés

Droit public
Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé...
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