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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit civil
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généal...
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Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Droit social
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement,...
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Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes...
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PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE

Droit social
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Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Droit civil
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle n...
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Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

Droit social
La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences ...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage...
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DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Droit social
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Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des...
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Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salarié...
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Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de pat...
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Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Droit public
Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait cho...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Droit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publications
Actualités
Droit public
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ? Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second...
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Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Droit civil
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis l...
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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Droit social
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes récl...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Actualités
Droit public
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Droit civil
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciair...
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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur l...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de l...
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AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Droit civil
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le tr...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Droit civil
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parent...
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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moi...
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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...

Droit public
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit...
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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administration...
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PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL

Droit social
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Droit civil
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeuble...
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Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en...
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Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture...
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Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Droit public
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai...
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Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d...
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Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Droit civil
Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours...
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Prime de transition énergétique

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occu...
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Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire ...

Droit social
Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation d...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs...
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Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe

Droit public
La Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition ju...
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DÉPOSER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 1.01.2020

Droit social
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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté

Droit civil
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertia...
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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté

Droit civil
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertia...
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Livret de famille : modification du modèle

Droit civil
Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de f...
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Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Droit social
Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salari...
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Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Droit public
Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut êtr...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : dépôt au Sénat

Droit civil
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parent...
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CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Droit social
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de...
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Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Droit public
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dange...
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RÈGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS

Droit social
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L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES

Publications
Actualités
L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre...
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Transfert de bail à un travailleur handicapé

Droit civil
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du tr...
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Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN

Droit social
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de l...
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Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Droit public
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans ref...
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SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

Droit social
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Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Droit civil
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du...
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Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

Droit social
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entr...
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Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration

Droit public
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en...
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Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Droit public
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate...
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MOBILITÉ DES SALARIÉS

Droit social
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Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice

Droit civil
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécu...
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Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique

Droit social
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique enver...
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Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des conc...
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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Droit civil
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l...
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CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Droit civil
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette e...
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Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

Droit social
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres...
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Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Droit public
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles e...
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BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SEUIL D'EFFECTIF

Droit social
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Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Droit civil
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servi...
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APL : paramètres de calcul pour 2020

Droit civil
Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètre...
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CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Droit social
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a al...
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Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Droit public
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à com...
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Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer

Droit civil
Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le pr...
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Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif

Droit social
Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des...
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Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Droit social
Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociale...
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Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une propos...
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Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle

Droit public
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publiq...
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Ressources prises en compte pour le calcul des APL

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction...
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Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

Droit social
Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du...
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Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versée...
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Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Droit public
Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gî...
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Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les...
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Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée

Droit civil
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indiv...
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Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Droit social
Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier...
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Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Publications
Actualités
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barre...
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Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

Droit civil
La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour de...
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GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...

Droit civil
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être tr...
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Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit ...

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du person...
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Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire ...

Droit social
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance...
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Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Droit social
Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière d...
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Mesures de clarification et de simplification du code électoral

Droit public
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement e...
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Procédure contentieuse administrative : décret

Droit public
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembr...
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Créance postérieure de charges de copropriété

Droit civil
La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est...
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Evaluation de la situation du majeur à protéger

Droit civil
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devan...
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Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage. Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, publié...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Droit public
Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vi...
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Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Droit public
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de...
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Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales

Publications
Actualités
Droit public
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fê...
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ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER

Actualités
Droit public
ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţion...
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Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Droit public
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions lé...
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CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...

Droit public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer...
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PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...

Droit civil
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre fem...
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PLFSS pour 2020 : publication au JO

Droit social
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi...
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Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées

Droit social
La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Droit civil
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concer...
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...

Droit social
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à...
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Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ d...
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Orientation des mobilités : publication de la loi

Droit public
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre s...
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Accueil des mineurs non accompagnés

Droit civil
Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de...
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Caractérisation de la situation de coemploi

Droit social
Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conv...
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Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice ...

Droit social
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuv...
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Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Droit public
Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligati...
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Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels

Droit public
Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occup...
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Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Droit civil
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de ve...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...

Droit social
Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité s...
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Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...

Droit social
La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un s...
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Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Droit public
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans...
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Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Droit public
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes...
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CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...

Droit civil
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’...
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Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de ...

Droit social
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique,...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de...
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Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte

Droit public
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suiv...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture défin...
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Responsabilité décennale de l'architecte

Droit civil
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause e...
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Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divo...
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Relèvement du salaire minimum de croissance

Droit social
Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national e...
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Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Droit social
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportion...
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Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique

Droit public
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application,...
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Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Droit public
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environ...
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Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Droit civil
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilit...
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Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : ...

Droit civil
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la dona...
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Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Droit civil
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilit...
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Cotation de la demande de logement social

Droit civil
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en...
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Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques. Une proposition de l...
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Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales

Droit public
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs...
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Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Droit civil
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rét...
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Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant...
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Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires. U...
Lire la suite

Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...

Droit civil
La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un pr...
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Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des ...

Droit social
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité social...
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Simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Droit public
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale...
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...

Droit civil
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un...
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CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

Droit civil
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de t...
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Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

Droit social
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail...
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Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"

Droit public
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé co...
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Modification du code de la commande publique

Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publiqu...
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HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE

Droit social
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Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Droit civil
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A...
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Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

Droit social
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au t...
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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à amélior...
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UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Droit public
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utili...
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ÊTRE PRÉCIS SUR LE TERME DU CDD

Droit social
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L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...

Droit civil
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un...
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Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux

Droit social
Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité...
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Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...

Droit public
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été dép...
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Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...

Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’ar...
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Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...

Droit civil
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de...
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Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des ...

Droit social
Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier de...
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Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Droit public
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils es...
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HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Droit social
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Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Droit civil
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par...
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Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Droit social
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’ap...
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Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Droit public
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste li...
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Droit civil
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors q...
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Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...

Droit social
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assuranc...
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Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre élect...
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Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Droit public
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activité...
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Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...

Droit civil
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cet...
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Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Droit social
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entr...
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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Droit public
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la o...
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DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Droit civil
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cet...
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Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Droit social
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne ren...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. L...
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Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Droit public
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'e...
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Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Droit civil
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un...
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Détermination du régime matrimonial

Droit civil
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être fait...
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Droit social
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. L...
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Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Droit social
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Droit public
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses disposit...
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Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la...
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Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Droit civil
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour dé...
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QPC : restructuration des branches professionnelles

Droit social
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les po...
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Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociét...
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Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

Droit civil
La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été ad...
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CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Droit social
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est...
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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...

Droit public
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les déput...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN

Droit public
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en...
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Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du...
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Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

Droit social
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la...
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Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...

Droit public
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la...
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RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

Droit social
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Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...

Droit civil
Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les...
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L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

Droit social
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en san...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère ...

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lect...
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URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

Droit social
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Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Droit civil
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficac...
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Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Droit civil
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’effi...
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Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à ...

Droit social
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030. Le...
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Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Droit public
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chanti...
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MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT

Droit social
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On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...

Droit civil
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de...
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Succession : action en partage judiciaire

Droit civil
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successora...
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Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la cré...
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Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Droit social
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisatio...
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Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octob...
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Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et d...
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Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...

Droit social
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité impo...
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Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels pat...
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ICPE : plateformes industrielles

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Jou...
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Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

Droit social
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Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport

Droit social
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L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Droit social
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Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Droit social
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Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière

Droit social
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Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Droit civil
Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’ad...
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L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Droit social
Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même ell...
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ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Droit public
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est...
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Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Droit civil
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse s...
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Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Droit social
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune ex...
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Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le...
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Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...
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Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de...
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Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation...
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Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle

Droit social
Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue...
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CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics

Droit public
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais qu...
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Vente de logements locatifs sociaux : décret

Droit civil
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalit...
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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Droit civil
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens jurid...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. L...
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Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines ...

Droit social
En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de...
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Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit public
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lo...
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"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de ...

Droit civil
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nation...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. L...
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CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Droit public
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, i...
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Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Droit civil
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un...
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Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Droit social
Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le sa...
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Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son av...
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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanism...
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Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...

Droit civil
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous...
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Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un ...

Droit social
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur...
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Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Droit public
Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit...
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QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?

Publications
Actualités
QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ? En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint...
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Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Droit civil
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été d...
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Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblé...
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Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. L...
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Energie et climat : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil consti...
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Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Droit public
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Po...
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Procédure collective du bailleur à ferme

Droit civil
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance...
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Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Droit social
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant léga...
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Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Droit public
Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au t...
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Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Droit civil
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et...
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Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un imme...
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