La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation i...
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques par...
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municip...
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Ainsi, l...
Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une...
Un déchet ménager se définit comme tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au...
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destina...
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des ag...
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de cel...
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié.
Par...
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone po...
La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, b...
Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne...
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanction...
Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de...
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs...
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice...
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, a...
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux le...
Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépend...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispo...
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d...
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal...
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé.
Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de...
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de just...
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre pr...
Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la prése...
Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une...
Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des s...
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre...
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droi...
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le C...
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les moda...
