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Dernières actus Jurisguyane

L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute

Actualités
Droit public
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un affluent n'est pas toujours co...

L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage

Droit social
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de dépar...

CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine

Droit public
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra...

Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint

Droit civil (03)
Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été su...

Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible

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Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par...

CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !

Droit civil (03)
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal ! Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Conventi...

Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres

Droit public
Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels présentaient des risques pour la...

Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur

Droit social
Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans un cabinet...

Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

Actualités
Droit social
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de...
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