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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron

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Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la diffé...
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Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial

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Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être déli...
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Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !

Droit public
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la...
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Destruction d'oeufs de flamants roses durant un tournage : condamnation du producteur

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Le tribunal correctionnel de Nîmes inflige une amende de 50.000 € au producteur du film "Donne-moi des ailes" pour avoir causé...
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Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?

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Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer l...
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Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : publication au JO

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Publication au JO de la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement".Article mis à jour le 14 av...
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QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragabl...
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Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?

Droit civil (03)
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amen...
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Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical

Droit social
Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médi...
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