Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mes...
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et...
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal O...
Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux em...
Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.
Le décret n° 2021-367 du 31...
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’imp...
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Le décret n° 2021-357 du 30 mar...
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge d...
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond s...
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien E...
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...
Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles o...
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigu...
Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d...
Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispos...
Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine p...
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à dem...
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au...
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souha...
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...
Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Jou...
Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de v...
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel d...
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre...
Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels fraudul...
La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et...
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modi...
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...
Le Suriname a changé de président.
Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles...
Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus.
Ai-je le droit de refuser les soins et traitements médicaux que...
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infectio...
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.
Par avi...
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent a...
Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme tran...
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Pr...
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi...
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illéga...
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enf...
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...
Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS.
Retrouvez...
