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Qualité à agir de l'emphytéote

Droit civil (03)
Qualité à agir de l'emphytéote Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant tout...

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Actualités
Droit social
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une d...

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Actualités
Droit social
L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ? Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'o...

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Droit public
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son...

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

Droit social
Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ? L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause pré...

Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?

Droit civil (03)
Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ? En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'articl...

Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée

Droit public
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à...

Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?

Droit civil (03)
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ? Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situat...

Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio

Droit social
Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relèv...
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