Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété

Droit public
Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présume...
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Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des coll...
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Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds

Droit civil (03)
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans recherche...
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Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits

Droit social
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de...
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Un salarié peut-il « pirater » l'ordinateur de son patron pour se défendre devant les prud'hommes ?

Actualités
Droit social
Un salarié peut-il « pirater » l'ordinateur de son patron pour se défendre devant les prud'hommes ? Convoqué à un entretien de licenciement, mis à pied, un salarié pénètre dans le système informatique de son entreprise pour réc...
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RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens

Droit public
RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement identifier le policier ou le genda...
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Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?

Actualités
Droit social
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ? La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture...
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Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher

Actualités
Droit social
Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher La Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 une décision importante : l'assuré qui exerce une activité rémunérée pendant son a...
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Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui

Actualités
Droit civil (03)
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne peut transmettre par testament...
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