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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire

Droit public
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se tai...
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Simplification administrative dans le domaine funéraire

Droit public
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment s...
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10...
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Médecine du travail en détention

Droit social
Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024...
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Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité

Droit public
Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identi...
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Imputation du coût des AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire

Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie...
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Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Droit public
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités te...
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Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Droit public
Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations pho...
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Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie

Droit public
Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque...
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