Dans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que beaucoup d'entreprises ignorent : avant de résilier u...
La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 a donné aux préfets une arme nouvelle : la fermeture administrative des commerces...
Un employeur peut-il accorder un budget ou des moyens supplémentaires à certains syndicats et pas à d'autres ?
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Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementa...
Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles collectives en invoquant le consentement des part...
La gestation pour autrui demeure interdite en France.
Mais que faire lorsqu’un enfant est né d’une GPA légalement pratiquée...
Revirement important pour les victimes de maladies professionnelles et leurs familles.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, rendu...
Quand une entreprise est vendue, absorbée ou qu’un marché change de prestataire, les salariés suivent : leurs contrats de trava...
