Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journa...
Dernières actus Jurisguyane
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
Droit public
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le dr...
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Droit civil
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadr...
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
Droit public
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (...
Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
Droit public
Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a so...
Un bureau de vote en prison ?
Droit public
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficulté...
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Droit civil
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraîn...
Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
Droit public
Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une...
Séparation du double nom par un simple espace
Droit civil
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laqu...
Le permis de construire retourné et capturé
Droit public
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage...
APL et accession sociale outre-mer
Droit civil
Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logem...
Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire
Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vo...
Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Droit civil
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le...
Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
Droit public
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à f...
FPT : droits des agents contractuels
Droit public
Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des...
Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Droit public
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la...
Chute à scooter : réparation due par la commune
Droit public
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie comm...
Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Droit civil
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réali...
Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les com...
Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
Droit public
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inonda...
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
Droit civil
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle acti...
Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle
Droit public
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et...
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
Droit civil
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature d...
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Droit civil
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du...
Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Droit public
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan da...
La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur...
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Droit civil
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante...
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Droit civil
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaratio...
Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Droit public
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à intr...
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (...
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
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Droit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du...
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Droit civil
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, sit...
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Droit public
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts nég...
Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judicia...
Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Fonction publique : conseils médicaux
Droit public
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, rela...
Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie
Droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur...
ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Droit public
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la dema...
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
Droit civil
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promes...
AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Droit civil
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi,...
Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’améli...
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
Actualités
Droit public
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverse...
Recel successoral : calcul de la dette de valeur
Droit civil
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redev...
CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union
Droit public
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfi...
ICPE : un projet de décret en consultation
Droit public
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanti...
Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
Droit public
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur déco...
Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
Droit public
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale d...
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
Droit civil
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Droit civil
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des bi...
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Droit civil
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire....
Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Droit public
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des...
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publications
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Droit public
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils ...
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat
Publications
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Droit public
Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifi...
Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF
Droit public
Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abo...
Possession d'état : mode de preuve
Droit civil
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par...
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publications
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Droit public
Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il val...
Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Actualités
Droit public
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sa...
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Publications
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Droit public
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le...
Impartialité de la procédure d'attribution du marché
Droit public
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d...
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Actualités
Droit public
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit élect...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
Actualités
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augment...
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
Droit public
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'él...
QPC : déclaration recognitive de nationalité française
Droit civil
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recogniti...
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Actualités
Droit public
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas,...
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Droit public
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines di...
Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Droit civil
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par applicat...
Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Droit public
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et for...
Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéfici...
Code général de la fonction publique : ordonnance
Actualités
Droit public
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 déc...
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Actualités
Droit public
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'e...
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Actualités
Droit public
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou u...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeu...
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Droit civil
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés...
Pesticides en zone Natura 2000
Droit public
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembr...
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives ...
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Droit public
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal...
Promesse de vente, transaction et escroquerie
Actualités
Droit civil
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à...
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Actualités
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collectiv...
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
Actualités
Droit public
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal o...
Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches...
Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n°...
Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel
Droit public
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conse...
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
Droit public
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environne...
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Actualités
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet d...
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Actualités
Droit public
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérant...
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Actualités
Droit public
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'a...
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Actualités
Droit civil
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions...
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publications
Actualités
Droit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publi...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Publications
Actualités
Droit civil
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préju...
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publications
Actualités
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur e...
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été dép...
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Droit civil
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
Le...
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Publications
Actualités
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de valid...
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Droit civil
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeu...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publications
Actualités
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanita...
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Publications
Actualités
Droit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-...
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Actualités
Droit public
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'...
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglemen...
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Actualités
Droit public
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une c...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Droit civil
Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale...
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
Actualités
Droit public
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parleme...
Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel
Droit public
La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi co...
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres
Actualités
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humain...
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées
Actualités
Droit public
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le mainti...
Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation...
CJUE : certificat successoral européen
Droit civil
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la...
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'applic...
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise...
La faute du notaire séquestre
Droit civil
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues...
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Droit public
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la...
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Droit civil
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui éta...
Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences ré...
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nat...
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les f...
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Actualités
Droit public
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requ...
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne...
Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soig...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture défi...
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 20...
Antennes-relais et principe de continuité
Droit public
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation s...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lec...
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Droit public
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conse...
UE : 12 propositions pour le climat
Droit public
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de tr...
Protection des enfants : adoption à l'AN
Droit civil
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercic...
La loi européenne sur le climat est publiée
Droit public
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officie...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Droit civil
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publi...
GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement
Droit public
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objecti...
FPE : congés liés aux charges parentales
Droit public
Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat...
Respect des principes de la République : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article...
Généralisation du tri à la source des biodéchets
Droit public
Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles install...
Prévention du bruit : émissions sonores ferroviaires
Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environn...
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
Actualités
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilit...
Diagnostics de performance énergétique
Droit civil
Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance éne...
Formation des élus locaux : la loi est publiée
Droit public
Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant ré...
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux rè...
Formation des élus locaux : adoption à l'AN
Droit public
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 e...
Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
Droit civil
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis...
Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.Le proje...
Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat
Droit public
La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par le...
Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Droit civil
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue...
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les e...
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
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Droit public
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52,...
UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050
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Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des...
Formation des élus locaux
Actualités
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formatio...
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
Actualités
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre l...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis...
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat
Actualités
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mes...
Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
Droit civil
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il e...
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021
Actualités
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Droit civil
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Droit civil
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que l...
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n°...
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Actualités
Droit civil
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...
Vente immobilière et actif disponible
Droit civil
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte...
Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
Droit public
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur...
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
Droit public
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les p...
Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Droit public
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage p...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi...
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voi...
Frais funéraires : l'exception d'indignité
Droit civil
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la...
Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal...
Sécurité globale : adoption à l'AN
Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16...
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
Publications
Actualités
Droit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal O...
Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant fami...
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation tempo...
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Droit public
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux prod...
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux em...
Prime à la naissance et prime à l'adoption
Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.
Le décret n° 2021-367 du 31...
Inaptitude et impossibilité de reclassement
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’imp...
Modifications du code de la commande publique
Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Le décret n° 2021-357 du 30 mar...
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
Droit public
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge d...
Sûreté portuaire : ordonnance
Droit public
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté...
Servitude : illicéité du refus de passage
Droit civil
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond s...
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux pa...
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une pro...
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui...
Rupture amoureuse au travail
Actualités
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de...
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
Droit civil
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien E...
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français...
Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture
Droit civil
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 202...
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Droit civil
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...
QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce
Droit civil
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divo...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
Droit civil
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonore...
Election du Président de la République : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mi...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décre...
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Droit civil
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de n...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er jui...
Réforme du Cese : la loi est publiée
Droit public
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mi...