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Dernières actus Jurisguyane
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
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Droit public
Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Jou...
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
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Droit civil
Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de v...
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
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Droit civil
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel d...
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Droit public
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre...
Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adop...
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
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Droit civil
Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels fraudul...
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadr...
Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Droit civil
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère,...
CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité
Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées...
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture de...
Travaux sur une servitude de stationnement
Droit civil
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à...
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
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Droit public
La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et...
Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles
Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consom...
Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collect...
Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle
Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résident...
Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
Droit civil
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'u...
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modi...
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?
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Droit public
Droit civil
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?
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Droit public
Le Suriname a changé de président.
Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles...
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
Droit civil
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter...
Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Droit public
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 milli...
Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance
Droit civil
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consom...
QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ?
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Droit public
Droit civil
Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus.
Ai-je le droit de refuser les soins et traitements médicaux que...
INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?
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Droit public
Droit civil
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infectio...
Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier
Droit civil
Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'en...
CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession
Droit civil
La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec...
Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...
Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU
Droit public
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'...
Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Droit civil
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adopt...
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière
Droit public
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière. Par avis d...
Application des décisions d'AG de copropriétaires
Droit civil
Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont...
Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire
Droit civil
Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsi...
Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour
Droit public
La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics.
La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj)...
CJUE : système de protection stricte des espèces animales
Droit public
Une association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisat...
Retrait d'un décret de naturalisation
Droit civil
Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changemen...
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Actualités
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent a...
Organisation du second tour des municipales
Droit public
Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des...
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?
Actualités
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme tran...
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?
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Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Pr...
Covid-19 et commande publique : ordonnance
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Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi...
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Droit public
Adoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sa...
Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : adoption au ...
Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...
Fin de l’état d’urgence sanitaire : adoption à l'AN en 1ère lecture
Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale en pre...
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Prés...
Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP
Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...
CJUE : système de protection stricte des espèces animales
Droit public
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur...
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Droit civil
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...
Droit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Droit civil
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nat...
Report du second tour des municipales : adoption à l'AN après CMP
Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Droit civil
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préala...
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
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Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
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Droit public
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illéga...
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
Droit civil
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation...
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
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La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
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La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en...
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
Report du second tour des municipales : adoption au Sénat
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Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municip...
Fin de l’état d’urgence sanitaire : dépôt à l'Assemblée nationale
Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le p...
Report du second tour des municipales : adoption à l'AN
Droit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...
Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur
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En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...
Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN
Droit public
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne d...
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée
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Droit civil
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enf...
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale
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Droit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?
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Droit civil
Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS.
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Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...
Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en...
Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
Droit civil
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en prem...
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
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La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?
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Droit civil
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicable...
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des inst...
Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
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Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
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QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
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Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
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Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...
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Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
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La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipa...
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MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
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Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine...
Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat ...
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de co...
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FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
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Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingu...
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Publication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences...
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
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Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire...
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Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison...
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Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'é...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
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Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
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Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
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Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pe...
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Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
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Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
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Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
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Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
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Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...
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En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
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Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veil...
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
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Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028
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Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
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Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...
Droit public
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins q...
CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...
Droit public
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.
L...
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...
Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire lié...
Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
Publications
Actualités
Droit public
Le coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation e...
Transformation d'une association de propriétaires
Droit civil
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
Par décision du 10 août 2011, l...
FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions
Droit public
Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois...
Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
Droit public
La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier...
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Droit civil
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugemen...
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Droit public
Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction...
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Droit civil
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquem...
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’un...
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Droit civil
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
Deux sociétés sont propriétaires d...
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Droit public
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redev...
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'éta...
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
Le décret n° 2020-41...
CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
Droit civil
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettr...
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Droit public
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la c...
AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...
Droit civil
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisa...
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'éta...
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
Le décret n° 2020-...
Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre adm...
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Droit civil
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de l...
Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
Droit public
La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 24 mars 2020,...
Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...
Droit civil
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux po...
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
Droit civil
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publicat...
QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...
Droit public
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil cons...
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Droit civil
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de p...
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif...
Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
Droit civil
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souveraine...
Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
Droit public
Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communau...
Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
Droit public
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des com...