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Dernières actus Jurisguyane

VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

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Droit civil
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de v...

VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

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VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel d...

Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l...

Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Droit public
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre...

Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adop...

QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?

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Droit civil
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ? Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels fraudul...

Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadr...

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Droit civil
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère,...

CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées...

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Droit social
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-co...

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture de...

Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP

Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...

Travaux sur une servitude de stationnement

Droit civil
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à...

Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?

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Droit public
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ? La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et...

Interdiction par l'employeur du port de la barbe

Droit social
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considèr...

Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consom...

Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collect...

Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résident...

Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux

Droit civil
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'u...

La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

Droit social
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat...

Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial

Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modi...

Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?

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Droit public
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Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ? Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...

La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?

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Droit public
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ? Le Suriname a changé de président. Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles...

Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi

Droit civil
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter...

Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Droit public
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 milli...

Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance

Droit civil
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consom...

QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ?

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Droit civil
QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ? Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus. Ai-je le droit de refuser les soins et traitements médicaux que...

INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?

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INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ? En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infectio...

Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge

Droit social
En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expira...

Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier

Droit civil
Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'en...

CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession

Droit civil
La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec...

Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...

Allocation d'activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020

Droit social
Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 20...

Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

Droit public
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'...

Activité partielle : nouvelles précisions

Droit social
Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n°...

Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN

Droit civil
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adopt...

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Droit public
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis d...

Intéressement et participation : décret

Droit social
Fixation par décret des conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes couran...

Encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...

CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint du travailleur frontalier

Droit social
Les travailleurs frontaliers peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice d’une activité salariée pour leurs pr...

Application des décisions d'AG de copropriétaires

Droit civil
Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont...

Allocation d'activité partielle : adaptation du taux horaire

Droit social
Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. L’ordonnance n...

Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Droit civil
Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsi...

Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour

Droit public
La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj)...

CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Droit public
Une association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisat...

Retrait d'un décret de naturalisation

Droit civil
Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changemen...

Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

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Droit social
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent a...

Organisation du second tour des municipales

Droit public
Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des...

Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?

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Droit public
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ? Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme tran...

Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?

Actualités
Droit public
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ? Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Pr...

Covid-19 et commande publique : ordonnance

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Droit public
Covid-19 et commande publique : ordonnance Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Adoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sa...

Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : adoption au ...

Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...

Fin de l’état d’urgence sanitaire : adoption à l'AN en 1ère lecture

Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale en pre...

Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Prés...

Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...

CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Droit public
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur...

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Droit civil
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Droit social
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

Droit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Droit civil
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nat...

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...

Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...

Report du second tour des municipales : adoption à l'AN après CMP

Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Droit civil
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préala...

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

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Droit public
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...

Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de...

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

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Droit public
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illéga...

Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation...

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

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Droit social
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...

Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Report du second tour des municipales : adoption au Sénat

Droit public
Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municip...

Fin de l’état d’urgence sanitaire : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale. Le p...

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...

Droit social
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...

Report du second tour des municipales : adoption à l'AN

Droit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur

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Droit social
Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...

Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN

Droit public
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne d...

CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée

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Droit civil
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enf...

Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites frança...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Droit social
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décè...

Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale

Actualités
Droit public
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...

Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?

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Droit civil
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ? Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS. Retrouvez...

Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Droit social
Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. Le décre...

Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en...

Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit civil
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en prem...

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Droit social
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.  Le...

Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

Droit social
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs. Une prop...

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...

Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?

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Droit civil
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ? Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...

Revalorisation annuelle de l'ASS, de l'ATA et de l'AER

Droit social
Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 16,89 € en Métropole (décret n° 2020-669) et à 8,45 €...

Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Droit social
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du cont...

Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Droit social
Publication au JORF d'un arrêté du 25 mai 2020 fixant les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour...

Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicable...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des inst...

Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été a...

Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ?

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Droit civil
Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ? Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui...

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...

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La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...

Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

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La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été a...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Droit public
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...

Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...

Droit civil
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des me...

Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le ...

Droit social
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant...

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Actualités
Droit public
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité consti...

Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Droit social
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leu...

Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'E...

Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...

Droit public
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un pro...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

Droit social
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxi...

Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de g...

Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au re...

Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Droit civil
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de cons...

Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Droit public
La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipa...

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Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

Droit social
Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité...

Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Droit social
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. L...

MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?

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MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ? Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine...

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat ...

Droit civil
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou...

Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entre...

Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au...

Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit public
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, socia...

Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le bu...

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...

Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une cri...

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de co...

Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...

Droit public
Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans l...

FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable...

Le harcèlement au travail : quelle protection ?

Publications
Actualités
Droit social
Le harcèlement au travail : quelle protection ? Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingu...

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences...

Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire...

Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison...

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au ...

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les...

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...

Droit public
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la...

Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Droit civil
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la pla...

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Droit civil
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'...

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...

Droit social
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par...

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...

Droit public
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance de...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal...

"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Droit social
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile e...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'é...

"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les déput...

Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...

Droit public
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de const...

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...

Droit civil
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tr...

Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Droit social
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeu...

Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Droit public
Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en...

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Droit public
Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition b...

Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental

Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité...

De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Droit public
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilis...

Plan d'arpentage géométrique

Droit civil
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...

Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Droit civil
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la fem...

Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et...

Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Droit social
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentai...

QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Droit social
L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est con...

Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

Droit social
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal o...

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droit public
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont n...

Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Droit public
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'ap...

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

Droit civil
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pe...

CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Droit social
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par u...

Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2...

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH

Droit social
Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'...

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Droit civil
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Droit public
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence s...

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Actualités
Droit public
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence s...

Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...

Droit public
Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de pro...

CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Droit social
La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment con...

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Actualités
Droit public
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Actualités
Droit civil
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...

Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Droit social
Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale. Le...

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du ...

Droit social
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais rep...

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droit public
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux adminis...

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020...

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Droit civil
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...

Plan d'arpentage géométrique

Droit civil
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...

Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle ...

Droit social
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoi...

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Droit public
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veil...

Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...

Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Droit social
Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de...

Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028

Droit public
Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'é...

Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...

Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...

Droit public
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins q...

CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...

Droit public
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. L...

Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève...

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...

Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire lié...

CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Droit social
Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination de...

Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?

Publications
Actualités
Droit public
Le coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation e...

Transformation d'une association de propriétaires

Droit civil
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, l...

Epidémie de Covid-19 : adaptation temporaire des délais et modalités de versement de ...

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémenta...

PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Droit social
Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés...

Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Da...

Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

Droit social
Un arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du...

FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions

Droit public
Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois...

Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines

Droit public
La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier...

L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans

Droit civil
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugemen...

Epidémie de Covid-19 : dispositions sociales

Droit social
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’ordonnan...

Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction...

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Droit civil
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...

Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...

Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquem...

Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence pour les demandeurs d'emploi

Droit social
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence e...

Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Droit social
En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembo...

Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’un...

Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

Droit civil
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires d...

Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Droit social
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Son e...

Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Droit social
Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et de...

DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...

Droit public
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redev...

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...

Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'éta...

Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-41...

CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Droit civil
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettr...

Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur

Droit social
La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur s...

Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la c...

AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Droit civil
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisa...

Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur

Droit social
Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensem...

Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

Droit public
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'éta...

Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Droit public
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-...

Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre adm...

Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Droit civil
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de l...

Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN

Droit public
La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020,...

Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

Droit social
L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés...

Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...

Droit civil
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux po...

Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP

Droit social
En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocati...

Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Droit social
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code d...

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...

Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié

Droit social
Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phas...

Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs

Droit civil
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publicat...

QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...

Droit public
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil cons...

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Droit civil
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de p...

Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Droit social
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé...

Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif...

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Droit civil
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souveraine...

Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Droit social
Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formati...

Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Droit social
Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le monta...

Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions

Droit social
Dans une fiche technique du 29 mars 2020, le ministère du Travail apporte des explications sur les évolutions procédurales enge...

Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

Droit public
Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communau...

Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

Droit public
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des com...

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...

Droit civil
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la v...

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Droit social
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la tr...
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