Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles collectives en invoquant le consentement des part...
La gestation pour autrui demeure interdite en France.
Mais que faire lorsqu’un enfant est né d’une GPA légalement pratiquée...
Revirement important pour les victimes de maladies professionnelles et leurs familles.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, rendu...
Quand une entreprise est vendue, absorbée ou qu’un marché change de prestataire, les salariés suivent : leurs contrats de trava...
Lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic, qui peut demander réparation...
Une entreprise redressée par l’Urssaf peut-elle garder ses pièces justificatives pour le procès, et les sortir devant le tribun...
Une autorisation d’urbanisme n’est pas un droit acquis pour l’éternité.
Si les travaux ne sont pas réellement engagés dans l...
Une commune peut-elle planter une croix sur un terrain public au motif qu’une autre croix existait autrefois dans les environs...
