Diverses mesures de justice sociale : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.Article mis...
Dernières actus Jurisguyane
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre
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Droit public
Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux rè...
Formation des élus locaux : adoption à l'AN
Droit public
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 e...
Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
Droit civil
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis...
Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.Le proje...
Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat
Droit public
La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par le...
Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Droit civil
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue...
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les e...
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
Actualités
Droit public
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52,...
UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050
Droit public
Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des...
Formation des élus locaux
Actualités
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formatio...
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
Actualités
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre l...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis...
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat
Actualités
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mes...
Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
Droit civil
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il e...
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021
Actualités
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Droit civil
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Droit civil
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que l...
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n°...
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Actualités
Droit civil
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...
Vente immobilière et actif disponible
Droit civil
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte...
Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
Droit public
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur...
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
Droit public
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les p...
Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Droit public
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage p...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi...
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voi...
Frais funéraires : l'exception d'indignité
Droit civil
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la...
Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal...
Sécurité globale : adoption à l'AN
Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16...
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
Publications
Actualités
Droit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal O...
Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant fami...
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation tempo...
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Droit public
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux prod...
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux em...
Prime à la naissance et prime à l'adoption
Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.
Le décret n° 2021-367 du 31...
Inaptitude et impossibilité de reclassement
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’imp...
Modifications du code de la commande publique
Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Le décret n° 2021-357 du 30 mar...
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
Droit public
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge d...
Sûreté portuaire : ordonnance
Droit public
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté...
Servitude : illicéité du refus de passage
Droit civil
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond s...
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux pa...
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une pro...
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui...
Rupture amoureuse au travail
Actualités
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de...
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
Droit civil
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien E...
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français...
Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture
Droit civil
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 202...
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Droit civil
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...
QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce
Droit civil
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divo...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
Droit civil
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonore...
Election du Président de la République : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mi...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décre...
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Droit civil
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de n...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er jui...
Réforme du Cese : la loi est publiée
Droit public
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mi...
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
Droit civil
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validi...
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Droit civil
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestat...
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?
Publications
Actualités
Droit civil
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Droit civil
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus ent...
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Droit civil
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004...
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barèm...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie franç...
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de...
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
Droit public
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant d...
Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
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Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénov...
Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
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Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certai...
Dispositions relatives à la gestion des déchets
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les...
Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Droit civil
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux...
Nouveau formulaire de demande de logement social
Droit civil
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'...
REP : liste des produits chimiques concernés
Droit public
Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé...
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Actualités
Droit public
Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles o...
Lutte contre l'habitation indigne : décret
Droit civil
Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Droit public
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet...
Election du Président de la République : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de...
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonction...
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
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Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité appli...
Prévention et gestion des déchets : décret
Droit public
Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de...
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
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Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels col...
FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
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Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoria...
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Droit civil
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation...
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
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L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnai...
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissi...
Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture
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Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après...
Résidence habituelle des enfants binationaux
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La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés d...
CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
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La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre...
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
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Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
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Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
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Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-...
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
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L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuel...
Elu local en arrêt maladie
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Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, so...
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
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Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive eur...
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions
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Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigu...
Nationalité française par la filiation maternelle
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Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4...
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Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois m...
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?
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Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d...
Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
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Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à...
Sécurité globale : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de lo...
Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
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Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
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La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour...
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
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En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherc...
Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat
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Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
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Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
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LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?
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Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispos...
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
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Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine p...
Etablissement d'actes notariés à distance
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A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répo...
CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
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Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une écol...
Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?
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La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fond...
Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
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Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entreti...
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
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CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
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La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent unique...
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptat...
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
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Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à dem...
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
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La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au...
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
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Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 20...
Intermédiation financière des pensions alimentaires
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Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentai...
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une...
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souha...
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de du...
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?
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Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
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Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une propositio...
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
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Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Jou...
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VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
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QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
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Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels fraudul...
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
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Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à...
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
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Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collect...
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Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
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La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'u...
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
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Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modi...
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?
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Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?
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Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
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Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
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Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 milli...
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QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ?
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Droit public
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Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus.
Ai-je le droit de refuser les soins et traitements médicaux que...
INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?
Publications
Actualités
Droit public
Droit civil
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infectio...
Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier
Droit civil
Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'en...
CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession
Droit civil
La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec...
Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN
Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...
Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU
Droit public
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'...
Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Droit civil
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adopt...
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière
Droit public
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.
Par avi...
Application des décisions d'AG de copropriétaires
Droit civil
Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont...
Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire
Droit civil
Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsi...
Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour
Droit public
La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics.
La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj)...
CJUE : système de protection stricte des espèces animales
Droit public
Une association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisat...
Retrait d'un décret de naturalisation
Droit civil
Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changemen...
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Actualités
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent a...
Organisation du second tour des municipales
Droit public
Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des...
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?
Actualités
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme tran...
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?
Actualités
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Pr...
Covid-19 et commande publique : ordonnance
Actualités
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi...
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Droit public
Adoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sa...
Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : adoption au ...
Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...
Fin de l’état d’urgence sanitaire : adoption à l'AN en 1ère lecture
Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale en pre...
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Prés...
Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP
Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...
CJUE : système de protection stricte des espèces animales
Droit public
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur...
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Droit civil
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...
Droit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Droit civil
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nat...
Report du second tour des municipales : adoption à l'AN après CMP
Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Droit civil
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préala...
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Actualités
Droit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
Actualités
Droit public
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illéga...
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
Droit civil
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation...
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
Actualités
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
Droit civil
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en...