Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile

Droit civil (03)
La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’inte...
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Incidence d'un accident de trajet sur le calcul de l'ancienneté

Droit social
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne...
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Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation

Actualités
Droit public
Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le...
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Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

Actualités
Droit civil (03)
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026 et complété par un arrêté de même date, procè...
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CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?

Actualités
Droit social
CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ? Par un arrêt rendu le 17 mars 2026 dans l'affaire Katholische Schwangerschaftsberatung (C-258/24), la Cour de justice de l'Unio...
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Prime de bilan et usage d'entreprise : la Cour de cassation resserre les exigences du critère de fixité

Actualités
Droit social
Prime de bilan et usage d'entreprise : la Cour de cassation resserre les exigences du critère de fixité Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile et rigoureuse sur...
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Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun

Actualités
Droit civil (03)
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun Par un arrêt rendu le 5 mars 2026 et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une contri...
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CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?

Actualités
Droit civil (03)
CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ? Par un avis consultatif rendu le 5 mars 2026 en formation de Grande Chambre — formation la plus solennelle —, la Cour européenn...
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Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité

Actualités
Droit public
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité   Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt instructif sur les conditions d'accès à la magistrature, en confirmant la légal...
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