Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie

Droit civil (03)
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été déc...
Lire la suite

Contrôle Urssaf : ne pas attendre le juge pour fournir les justificatifs !

Droit social
Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors...
Lire la suite

Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation

Droit public
Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le ju...
Lire la suite

Croix communale : la discontinuité exclut le remplacement d'un emblème antérieur

Droit public
Une croix érigée par une commune sur une parcelle publique méconnaît la loi de 1905 lorsqu'elle ne remplace pas un emblème reli...
Lire la suite

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : proposer n'est pas discriminer

Actualités
Droit social
Arrêt maladie et rupture conventionnelle : proposer n'est pas discriminer Un employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié pendant son arrêt de travail. Puis il le licencie pour absence pr...
Lire la suite

AAccident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant

Actualités
Droit public
AAccident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant Une enfant de 5 ans est blessée dans la cour de son école. Ses parents demandent réparation à l'État. La Cour de cassation rapp...
Lire la suite

Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie

Actualités
Droit public
Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie Lors d'une expropriation, tout se joue sur un mot. Terrain à bâtir, ou pas. La qualification change le montant de l'indemnité....
Lire la suite

CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat

Actualités
Droit social
CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat Un CSE désigne les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Et ses représentants de proximité. Peut-i...
Lire la suite

Travailleurs des plateformes : un traité mondial vient de naître

Actualités
Droit social
Travailleurs des plateformes : un traité mondial vient de naître Le 12 juin 2026, l'Organisation internationale du travail a franchi un cap. Pour la première fois, un traité international prot...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus