Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN

Droit civil
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés...

Pesticides en zone Natura 2000

Droit public
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembr...

Urssaf : établissement définitif des créances

Droit social
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une c...

Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives ...

Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?

Droit public
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ? Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal...

Promesse de vente, transaction et escroquerie

Actualités
Droit civil
Promesse de vente, transaction et escroquerie Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à...

Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Actualités
Droit social
Le covoiturage n'est pas un transport en commun Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collectiv...

Vigilance sanitaire : la loi est publiée

Actualités
Droit public
Vigilance sanitaire : la loi est publiée La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal o...

Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubi...

Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches...

Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n°...

Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel

Droit public
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conse...

Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Droit social
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la...

PLFSS 2022 : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de fi...

Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi

Droit public
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environne...

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Actualités
Droit social
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet d...

Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance

Actualités
Droit public
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérant...

Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme

Actualités
Droit public
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'a...

Homologation d'une convention de divorce par le juge

Actualités
Droit civil
Homologation d'une convention de divorce par le juge Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions...

Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Droit social
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel...

Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée

Publications
Actualités
Droit public
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publi...

L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

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Droit civil
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ? Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préju...

De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

Publications
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Droit social
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur e...

Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...

Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été dép...

Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Droit civil
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ? Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le...

Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

Publications
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Droit social
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de valid...

Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux

Droit civil
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeu...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN

Publications
Actualités
Droit public
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanita...

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021

Publications
Actualités
Droit public
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021 Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-...

ICPE : cessation d'activité et pollution des sols

Actualités
Droit public
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'...

CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

Droit social
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglemen...

Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions

Actualités
Droit public
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une c...

Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté

Droit civil
Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale...

Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel

Actualités
Droit public
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parleme...

Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel

Droit public
Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi co...

L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres

Actualités
Droit social
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humain...

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Actualités
Droit public
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le mainti...

Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation...

CJUE : certificat successoral européen

Droit civil
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la...

Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Droit social
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'applic...

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Droit social
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise...

La faute du notaire séquestre

Droit civil
La faute du notaire séquestre En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues...

La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel

Droit public
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la...

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Droit civil
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui éta...

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences ré...

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nat...

FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les f...

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Actualités
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requ...

Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne...

Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soig...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture défi...

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Droit social
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au...

Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 20...

Antennes-relais et principe de continuité

Droit public
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation s...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lec...

Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion

Droit public
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conse...

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Droit social
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à...

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de re...

UE : 12 propositions pour le climat

Droit public
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de tr...

Protection des enfants : adoption à l'AN

Droit civil
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercic...

La loi européenne sur le climat est publiée

Droit public
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officie...

Evolutions de la prime de transition énergétique

Droit civil
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publi...

GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement

Droit public
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objecti...

FPE : congés liés aux charges parentales

Droit public
Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat...

Respect des principes de la République : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article...

Généralisation du tri à la source des biodéchets

Droit public
Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles install...

Prévention du bruit : émissions sonores ferroviaires

Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environn...

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Actualités
Droit social
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ? La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilit...

Diagnostics de performance énergétique

Droit civil
Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance éne...

Formation des élus locaux : la loi est publiée

Droit public
Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant ré...

Diverses mesures de justice sociale : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.Article mis...

Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre

Actualités
Droit public
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux rè...

Formation des élus locaux : adoption à l'AN

Droit public
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 e...

Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat

Droit civil
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis...

Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.Le proje...

Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures

Droit social
Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et trava...

Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat

Droit public
La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par le...

Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?

Droit civil
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue...

Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuli...

Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les e...

Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel

Actualités
Droit public
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52,...

UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050

Droit public
Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des...

Formation des élus locaux

Actualités
Droit public
Formation des élus locaux Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formatio...

Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Actualités
Droit social
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre l...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis...

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat

Actualités
Droit public
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mes...

Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité

Droit civil
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il e...

Accélérer l'égalité économique et professionnelle : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les dépu...

Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021

Actualités
Droit social
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021 Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et...

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Droit civil
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le...

Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

Droit civil
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que l...

Formation des conseillers prud'hommes

Droit social
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.Publié...

Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations

Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n°...

Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

Actualités
Droit civil
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...

CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

Droit social
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l...

Vente immobilière et actif disponible

Droit civil
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte...

Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN

Droit public
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur...

Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN

Droit public
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les p...

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Droit social
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.Deux...

Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025

Droit public
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage p...

Revalorisations au mois d'avril 2021

Droit social
Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.Six décret en date du 29 avril 2021,...

Modalités de déclaration des accidents du travail

Droit social
Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins méd...

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi...

Taux de l'allocation d'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité...

Prolongation de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle

Droit social
Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux...

Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voi...

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Droit civil
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la...

Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal...

Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par...

Sécurité globale : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16...

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi...

Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial

Publications
Actualités
Droit public
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal O...

Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant fami...

Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation tempo...

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Droit social
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vi...

Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Droit social
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la néc...

Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE

Droit public
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux prod...

Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Droit social
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux em...

Prime à la naissance et prime à l'adoption

Droit social
Prime à la naissance et prime à l'adoption Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption. Le décret n° 2021-367 du 31...

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation

Droit social
Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de...

Inaptitude et impossibilité de reclassement

Droit social
Inaptitude et impossibilité de reclassement Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’imp...

Modifications du code de la commande publique

Droit public
Modifications du code de la commande publique Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mar...

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution

Droit public
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge d...

Sûreté portuaire : ordonnance

Droit public
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté...

Servitude : illicéité du refus de passage

Droit civil
Servitude : illicéité du refus de passage Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond s...

Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux pa...

Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une pro...

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui...

Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Droit social
Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre...

Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance

Droit social
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal...

Rupture amoureuse au travail

Actualités
Droit social
Rupture amoureuse au travail La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de...

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Droit civil
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien E...

"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français...

Altercation avec son supérieur : accident du travail ?

Droit social
Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’a...

Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture

Droit civil
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 202...

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Droit civil
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...

QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

Droit civil
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divo...

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi

Droit civil
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonore...

Election du Président de la République : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mi...

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décre...

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Droit civil
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de n...

Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Droit social
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er jui...

Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Droit social
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du d...

Réforme du Cese : la loi est publiée

Droit public
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mi...

QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé

Droit civil
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validi...

QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Droit civil
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestat...

TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?

Publications
Actualités
Droit civil
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...

Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Droit civil
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus ent...

Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Droit social
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux c...

Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Droit civil
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004...

Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barèm...

Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie franç...

Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de...

Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Droit public
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant d...

Indemnité et allocation d'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l...

Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation

Droit civil
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénov...

Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certai...

CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Droit social
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés pa...

Dispositions relatives à la gestion des déchets

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les...

Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité acti...

Allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'em...

Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles

Droit civil
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux...

Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence

Droit social
Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020,...

Nouveau formulaire de demande de logement social

Droit civil
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'...

REP : liste des produits chimiques concernés

Droit public
Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé...

Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées

Actualités
Droit public
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles o...

Lutte contre l'habitation indigne : décret

Droit civil
Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles...

Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN

Droit public
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet...

Election du Président de la République : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de...

Allocation d'activité partielle : adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré

Droit social
Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité pa...

Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonction...

Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la...

Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources

Droit civil
Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité appli...

Prévention et gestion des déchets : décret

Droit public
Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de...

Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relatio...

Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique

Droit civil
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels col...

Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Droit social
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.Le décret n° 2020-1549 du 9 décem...

FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables

Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoria...

Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Droit civil
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation...

PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Droit civil
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnai...

GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissi...

Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restaura...

Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après...

Résidence habituelle des enfants binationaux

Droit civil
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés d...

QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

Droit social
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au re...

CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition

Droit public
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre...

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Droit social
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ? Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...

Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Droit civil
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Droit public
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Droit social
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient...

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-...

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Droit civil
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuel...

Mise en place d'institutions représentatives du personnel

Droit social
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, e...

Elu local en arrêt maladie

Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, so...

Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance

Droit public
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive eur...

Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions

Actualités
Droit public
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigu...

Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Droit social
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganis...

Nationalité française par la filiation maternelle

Droit civil
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4...

CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié

Droit social
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers l...

Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Droit civil
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois m...

Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?

Publications
Actualités
Droit public
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ? Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d...

Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale

Droit public
Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à...

Sécurité globale : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de lo...

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Droit social
Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Publié au Journal officiel du 6...

Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier

Droit civil
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une e...

RSA des aidants familiaux

Droit social
Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation e...

Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

Droit civil
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour...

Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Droit social
Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et...

Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

Droit civil
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherc...

Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième aliné...

Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020

Droit civil
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre...

Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires

Droit civil
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de coprop...

Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

Droit social
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non profes...

LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?

Publications
Actualités
LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ? Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispos...

Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?

Droit public
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ? Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine p...

Extension du télétravail : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet. Face...

Etablissement d'actes notariés à distance

Droit civil
A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répo...

AT/MP : c'est à l'employeur de prouver l'absence d'imputabilité au travail

Droit social
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionne...

CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence

Droit public
Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une écol...

Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?

Droit civil
La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fond...

Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant

Droit public
Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entreti...

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

Droit public
Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence s...

Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant l...

CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

Droit civil
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent unique...

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptat...

Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Droit public
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à dem...

Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Droit social
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations...

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Droit public
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au...

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Droit social
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail...

Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Droit civil
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 20...

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Droit civil
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentai...

Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une...

Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné

Droit public
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souha...

Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de du...

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Droit social
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité pa...

Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?

Publications
Actualités
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ? Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massi...

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Droit social
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques pro...

Les fenêtres sont-elles des parties communes ?

Droit civil
Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de perc...

Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire

Droit social
Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020  de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux...

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Droit civil
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que com...

ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées

Droit public
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installation...

Poste de secrétaire juridique à pourvoir

Actualités
Poste de secrétaire juridique à pourvoir Poste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Droit social
Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le pr...

Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe

Droit social
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponib...

Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une propositio...

Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement

Publications
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Droit public
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Jou...

VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

Publications
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Droit civil
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de v...
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