Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Transfert du salarié protégé : l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise

Droit social
Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation préalable de l’inspecteur d...
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Absence d'entretien professionnel : le salarié doit prouver son préjudice

Droit social
Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L....
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Licenciement économique : une crise passagère ne suffit pas

Droit social
Si la baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’a...
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Protection des enfants : adoption au Sénat

Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par les sénateurs en première lecture, avec modifications.Art...
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Un policier peut-il porter une tabâa ?

Droit public
L’administration ne peut refuser l'agrément à une candidature à un emploi d’agent de police au simple motif de la présence d'un...
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Prévention des conflits d'intérêts : précisions du Conseil d'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles et l’office de la Haute autorité pour la transparence de la vie publiqu...
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Le certificat d'urbanisme protège le projet contre les nouvelles obligations de logements sociaux

Droit public
Une obligation de création de logements sociaux résultant d'un arrêté de carence postérieur au certificat d'urbanisme n'est pas...
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Sous-traitant en travail dissimulé : le donneur d'ordre peut échapper à la solidarité financière si la procédure de l'Urssaf est irrégulière

Actualités
Droit social
Sous-traitant en travail dissimulé : le donneur d'ordre peut échapper à la solidarité financière si la procédure de l'Urssaf est irrégulière Votre sous-traitant est contrôlé par l'Urssaf. Un procès-verbal pour travail dissimulé est dressé contre lui. Puis c'est vous,...
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Messagerie au travail : l'employeur peut lire les échanges non identifiés comme personnels et s'en servir pour licencier

Actualités
Droit social
Messagerie au travail : l'employeur peut lire les échanges non identifiés comme personnels et s'en servir pour licencier Beaucoup de salariés échangent entre collègues sur des messageries instantanées installées par l'entreprise : Teams, Slack, Dis...
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