Le blog

Dernières actus Jurisguyane

GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissi...

Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restaura...

Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après...

Résidence habituelle des enfants binationaux

Droit civil
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés d...

QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

Droit social
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au re...

CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition

Droit public
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre...

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Droit social
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...

Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Droit civil
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Droit public
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Droit social
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient...

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-...

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Droit civil
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuel...

Mise en place d'institutions représentatives du personnel

Droit social
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, e...

Elu local en arrêt maladie

Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, so...

Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance

Droit public
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive eur...

Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme

Droit public
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigu...

Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Droit social
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganis...

Nationalité française par la filiation maternelle

Droit civil
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4...

CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié

Droit social
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers l...

Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Droit civil
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois m...

Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?

Publications
Actualités
Droit public
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ? Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d...

Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale

Droit public
Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à...

Sécurité globale : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de lo...

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Droit social
Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Publié au Journal officiel du 6...

Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier

Droit civil
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une e...

RSA des aidants familiaux

Droit social
Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation e...

Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

Droit civil
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour...

Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Droit social
Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et...

Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

Droit civil
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherc...

Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième aliné...

Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020

Droit civil
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre...

Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires

Droit civil
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de coprop...

Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

Droit social
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non profes...

LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?

Publications
Actualités
LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ? Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispos...

Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?

Droit public
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ? Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine p...

Extension du télétravail : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet. Face...

Etablissement d'actes notariés à distance

Droit civil
A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répo...

AT/MP : c'est à l'employeur de prouver l'absence d'imputabilité au travail

Droit social
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionne...

CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence

Droit public
Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une écol...

Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?

Droit civil
La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fond...

Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant

Droit public
Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entreti...

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

Droit public
Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence s...

Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant l...

CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

Droit civil
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent unique...

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptat...

Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Droit public
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à dem...

Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Droit social
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations...

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Droit public
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au...

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Droit social
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail...

Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Droit civil
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 20...

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Droit civil
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentai...

Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une...

Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné

Droit public
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souha...

Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de du...

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Droit social
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité pa...

Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?

Publications
Actualités
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ? Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massi...

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Droit social
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques pro...

Les fenêtres sont-elles des parties communes ?

Droit civil
Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de perc...

Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire

Droit social
Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020  de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux...

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Droit civil
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que com...

ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées

Droit public
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installation...

Poste de secrétaire juridique à pourvoir

Actualités
Poste de secrétaire juridique à pourvoir Poste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Droit social
Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le pr...

Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe

Droit social
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponib...

Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat

Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une propositio...

Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement

Publications
Actualités
Droit public
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Jou...

VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

Publications
Actualités
Droit civil
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de v...

VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

Publications
Actualités
Droit civil
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel d...

Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l...

Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Droit public
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre...

Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adop...

QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?

Publications
Actualités
Droit civil
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ? Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels fraudul...

Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadr...

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Droit civil
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère,...

CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées...

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Droit social
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-co...

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture de...

Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP

Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...

Travaux sur une servitude de stationnement

Droit civil
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à...

Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?

Publications
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ? La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et...

Interdiction par l'employeur du port de la barbe

Droit social
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considèr...

Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consom...

Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collect...

Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle

Droit civil
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résident...

Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux

Droit civil
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'u...

La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

Droit social
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat...

Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial

Droit public
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modi...

Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?

Publications
Actualités
Droit public
Droit civil
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ? Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...

La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?

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Droit public
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ? Le Suriname a changé de président. Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles...

Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi

Droit civil
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter...

Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Droit public
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 milli...

Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance

Droit civil
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consom...

QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ?

Publications
Actualités
Droit public
Droit civil
QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ? Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus. Ai-je le droit de refuser les soins et traitements médicaux que...

INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?

Publications
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Droit public
Droit civil
INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ? En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infectio...

Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge

Droit social
En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expira...

Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier

Droit civil
Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'en...

CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession

Droit civil
La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec...

Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...

Allocation d'activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020

Droit social
Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 20...

Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

Droit public
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'...

Activité partielle : nouvelles précisions

Droit social
Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n°...

Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN

Droit civil
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adopt...

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Droit public
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avi...

Intéressement et participation : décret

Droit social
Fixation par décret des conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes couran...

Encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...

CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint du travailleur frontalier

Droit social
Les travailleurs frontaliers peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice d’une activité salariée pour leurs pr...

Application des décisions d'AG de copropriétaires

Droit civil
Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont...

Allocation d'activité partielle : adaptation du taux horaire

Droit social
Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. L’ordonnance n...

Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Droit civil
Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsi...

Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour

Droit public
La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj)...

CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Droit public
Une association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisat...

Retrait d'un décret de naturalisation

Droit civil
Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changemen...

Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

Actualités
Droit social
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent a...

Organisation du second tour des municipales

Droit public
Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des...

Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?

Actualités
Droit public
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ? Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme tran...

Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?

Actualités
Droit public
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ? Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Pr...

Covid-19 et commande publique : ordonnance

Actualités
Droit public
Covid-19 et commande publique : ordonnance Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Adoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sa...

Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : adoption au ...

Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...

Fin de l’état d’urgence sanitaire : adoption à l'AN en 1ère lecture

Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale en pre...

Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Prés...

Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...

CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Droit public
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur...

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Droit civil
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Droit social
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

Droit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Droit civil
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nat...

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...

Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...

Report du second tour des municipales : adoption à l'AN après CMP

Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Droit civil
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préala...

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

Actualités
Droit public
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...

Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de...

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illéga...

Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation...

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Actualités
Droit social
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...

Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Report du second tour des municipales : adoption au Sénat

Droit public
Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municip...

Fin de l’état d’urgence sanitaire : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale. Le p...

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...

Droit social
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...

Report du second tour des municipales : adoption à l'AN

Droit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur

Actualités
Droit social
Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...

Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN

Droit public
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne d...

CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée

Actualités
Droit civil
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enf...

Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites frança...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Droit social
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décè...

Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale

Actualités
Droit public
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...

Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?

Publications
Actualités
Droit civil
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ? Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS. Retrouvez...

Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Droit social
Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. Le décre...

Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en...

Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit civil
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en prem...

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Droit social
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.  Le...

Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

Droit social
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs. Une prop...

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...

Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?

Actualités
Droit civil
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ? Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...

Revalorisation annuelle de l'ASS, de l'ATA et de l'AER

Droit social
Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 16,89 € en Métropole (décret n° 2020-669) et à 8,45 €...

Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Droit social
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du cont...

Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Droit social
Publication au JORF d'un arrêté du 25 mai 2020 fixant les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour...

Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicable...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des inst...

Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été a...

Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ?

Actualités
Droit civil
Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ? Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui...

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...

Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...

Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été a...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Droit public
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...

Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...

Droit civil
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des me...

Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le ...

Droit social
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant...

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Actualités
Droit public
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité consti...

Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Droit social
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leu...

Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'E...

Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...

Droit public
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un pro...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

Droit social
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxi...

Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de g...

Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au re...

Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Droit civil
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de cons...

Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Droit public
La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipa...

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Actualités

Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

Droit social
Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité...

Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Droit social
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. L...

MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?

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Actualités
Droit public
Droit civil
MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ? Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine...

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat ...

Droit civil
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou...

Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entre...

Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au...

Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit public
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, socia...

Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le bu...

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...

Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une cri...

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et ...

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de co...

Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...

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Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans l...

FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable...

Le harcèlement au travail : quelle protection ?

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Droit social
Le harcèlement au travail : quelle protection ? Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingu...

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences...

Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire...

Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison...

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au ...

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les...

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...

Droit public
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la...

Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Droit civil
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la pla...

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Droit civil
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'...

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...

Droit social
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par...

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...

Droit public
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance de...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal...

"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Droit social
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile e...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'é...

"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les déput...

Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...

Droit public
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de const...

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...

Droit civil
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tr...

Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Droit social
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeu...

Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Droit public
Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en...

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Droit public
Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition b...

Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental

Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité...

De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Droit public
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilis...

Plan d'arpentage géométrique

Droit civil
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...

Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Droit civil
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la fem...

Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et...

Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Droit social
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentai...

QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Droit social
L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est con...

Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

Droit social
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal o...

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droit public
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont n...

Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Droit public
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'ap...

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

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Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pe...

CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

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Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par u...

Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

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Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2...

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH

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Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'...

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Droit civil
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

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Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence s...

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

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Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence s...

Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...

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Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de pro...

CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

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La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment con...

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

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Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

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Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...

Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

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Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale. Le...

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du ...

Droit social
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais rep...

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

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Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux adminis...

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020...
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