Une entreprise peut-elle appliquer le taux réduit de cotisations sociales réservé aux artistes du spectacle aux comédiens qui p...
Une comptable détourne pendant des années les fonds du cabinet d’avocats qui l’emploie.
Elle est condamnée.
Doit-elle t...
Un citoyen peut-il obtenir le document par lequel l’administration évalue les risques qu’un fichier fait peser sur la vie privé...
Une mère déshérite en partie sa fille au profit d'associations. Elle savait parfaitement ce qu'elle faisait. Mais elle le faisa...
Dans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que beaucoup d'entreprises ignorent : avant de résilier u...
La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 a donné aux préfets une arme nouvelle : la fermeture administrative des commerces...
Un employeur peut-il accorder un budget ou des moyens supplémentaires à certains syndicats et pas à d'autres ?
Oui, répond l...
Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementa...
