Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité acti...
Dernières actus Jurisguyane
Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Droit civil (03)
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux...
Nouveau formulaire de demande de logement social
Droit civil (03)
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'...
REP : liste des produits chimiques concernés
Droit public
Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé...
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Actualités
Droit public
Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles o...
Lutte contre l'habitation indigne : décret
Droit civil (03)
Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Droit public
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet...