Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences ré...
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Acquisition de la nationalité française : téléservice

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nat...
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FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les f...
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Actualités
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requ...
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Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne...
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Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soig...
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture défi...
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Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Droit social
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au...
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Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 20...
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