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Dernières actus Jurisguyane

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi...

Taux de l'allocation d'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité...

Prolongation de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle

Droit social
Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux...

Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voi...

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Droit civil (03)
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la...

Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal...

Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par...

Sécurité globale : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16...

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi...
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