Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Droit civil (03)
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la...
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Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal...
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Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par...
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Sécurité globale : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16...
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Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi...
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Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial

Publications
Actualités
Droit public
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal O...
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Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant fami...
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Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation tempo...
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Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Droit social
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vi...
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