Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions

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Droit public
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigu...
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Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Droit social
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganis...
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Nationalité française par la filiation maternelle

Droit civil (03)
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4...
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CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié

Droit social
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers l...
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Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Droit civil (03)
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois m...
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Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?

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Actualités
Droit public
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ? Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d...
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Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale

Droit public
Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à...
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Sécurité globale : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de lo...
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Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Droit social
Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Publié au Journal officiel du 6...
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