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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er jui...
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Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Droit social
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du d...
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Réforme du Cese : la loi est publiée

Droit public
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mi...
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QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé

Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validi...
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QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestat...
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TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?

Publications
Actualités
Droit civil (03)
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...
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Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Droit civil (03)
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus ent...
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Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Droit social
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux c...
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Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Droit civil (03)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004...
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