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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

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L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la...
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Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...

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Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la...
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RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

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Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...

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Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les...
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L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère ...

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Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lect...
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URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

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Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Droit civil (03)
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficac...
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