Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...

Droit civil (03)
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de...
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Succession : action en partage judiciaire

Droit civil (03)
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successora...
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Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la cré...
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Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

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Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisatio...
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Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octob...
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Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et d...
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Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...

Droit social
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité impo...
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Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels pat...
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ICPE : plateformes industrielles

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Jou...
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