Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Droit public
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'e...
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Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Droit civil (03)
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un...
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Détermination du régime matrimonial

Droit civil (03)
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être fait...
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Droit social
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. L...
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Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Droit social
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Droit public
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses disposit...
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Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la...
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Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Droit civil (03)
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour dé...
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