Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concer...
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...

Droit social
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à...
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Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ d...
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Orientation des mobilités : publication de la loi

Droit public
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre s...
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Accueil des mineurs non accompagnés

Droit civil (03)
Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de...
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Caractérisation de la situation de coemploi

Droit social
Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conv...
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Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice ...

Droit social
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuv...
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Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Droit public
Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligati...
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Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels

Droit public
Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occup...
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