Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,...
Dernières actus Jurisguyane
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Droit public
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat...
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Droit civil (03)
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.
Présentée en...
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfa...
Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de...
Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
Droit civil (03)
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’...