Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Droit public
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activité...
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Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...

Droit civil (03)
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cet...
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Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Droit social
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entr...
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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Droit public
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la o...
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DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Droit civil (03)
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cet...
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Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Droit social
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne ren...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. L...
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Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Droit public
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'e...
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Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Droit civil (03)
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un...
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