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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés. Le...
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Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier

Droit public
Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis...
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ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale

Droit public
En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas p...
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Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire...
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Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un empl...
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Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Droit public
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne...
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UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...

Droit public
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la...
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Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Droit civil (03)
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personn...
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Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Droit civil (03)
Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à...
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