Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Droit civil (03)
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de ve...
Lire la suite

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...

Droit social
Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité s...
Lire la suite

Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...

Droit social
La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un s...
Lire la suite

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Droit public
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans...
Lire la suite

Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Droit public
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes...
Lire la suite

CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...

Droit civil (03)
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’...
Lire la suite

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de ...

Droit social
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique,...
Lire la suite

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de...
Lire la suite

Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte

Droit public
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suiv...
Lire la suite
<< < ... 161 162 163 164 165 166 167 ... > >>
Voir toutes les actus