Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Droit civil (03)
Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’ad...
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L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Droit social
Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même ell...
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ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Droit public
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est...
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Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Droit civil (03)
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse s...
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Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Droit social
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune ex...
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Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le...
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Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...
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Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de...
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Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation...
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