Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Droit public
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils es...
Lire la suite

HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Droit social
Lire la suite

Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Droit civil (03)
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par...
Lire la suite

Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Droit social
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’ap...
Lire la suite

Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Droit public
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste li...
Lire la suite

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Droit civil (03)
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors q...
Lire la suite

Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...

Droit social
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assuranc...
Lire la suite

Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre élect...
Lire la suite

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Droit public
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activité...
Lire la suite
<< < ... 166 167 168 169 170 171 172 ... > >>
Voir toutes les actus