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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Droit public
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des pr...
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Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Droit civil (03)
Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition...
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Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur

Droit social
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absen...
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PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Droit social
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licen...
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Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019,...
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Indivision successorale et sursis à licitation

Droit civil (03)
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constit...
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Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

Droit social
Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation...
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AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Droit social
Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exception...
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Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Droit public
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge,...
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