Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...

Droit civil (03)
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficac...
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Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Actualités
Droit social
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, p...
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Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Droit public
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue u...
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Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Droit civil (03)
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peu...
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PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Droit social
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique,...
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Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Droit public
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle...
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Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Droit civil (03)
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la bio...
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Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Droit civil (03)
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule...
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Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...

Droit social
En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est comp...
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