Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture défin...
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Responsabilité décennale de l'architecte

Droit civil (03)
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause e...
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Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divo...
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Relèvement du salaire minimum de croissance

Droit social
Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national e...
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Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Droit social
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportion...
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Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique

Droit public
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application,...
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Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Droit public
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environ...
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Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Droit civil (03)
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilit...
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Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la dona...
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