Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la...
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Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Droit civil (03)
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour dé...
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QPC : restructuration des branches professionnelles

Droit social
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les po...
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Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociét...
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Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

Droit civil (03)
La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été ad...
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CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Droit social
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est...
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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...

Droit public
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les déput...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN

Droit public
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en...
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Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du...
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