Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...

Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’ar...
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Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...

Droit civil (03)
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de...
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Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des ...

Droit social
Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier de...
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Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Droit public
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils es...
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HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Droit social
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Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Droit civil (03)
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par...
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Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Droit social
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’ap...
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Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Droit public
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste li...
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Droit civil (03)
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors q...
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