Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Le DPE s'aligne sur le droit européen

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026

Droit civil (03)

Publication au JO d'un arrêté du 11 juin 2026 modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s'aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et entrant en vigueur le 1er janvier 2027.

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Le DPE s'aligne sur le droit européen
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