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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP

Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opération...
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Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit

Droit public
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet...
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Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable

Droit public
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir,...
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Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur

Droit public
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une ense...
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Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise

Droit social
Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandat...
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Action en nullité d'une clause de répartition des charges

Droit civil (03)
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme a...
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Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Droit social
Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau...
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Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 j...
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Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en pr...
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