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Dernières actus Jurisguyane

Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'i...

Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens

Droit public
Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'e...

On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !

Droit social
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté...

Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Droit civil (03)
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût...

Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Droit public
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une...

UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au J...

Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis

Droit public
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'êtr...

Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve

Droit social
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son oblig...

DPE : modifications au 1er juillet 2024

Droit civil (03)
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actua...
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