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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt

Droit public
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir d...
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Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

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Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annule...
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La victime n'a pas à minorer son préjudice

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Droit civil (03)
La victime n'a pas à minorer son préjudice L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’int...
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Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire

Droit public
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se tai...
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Simplification administrative dans le domaine funéraire

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Simplification administrative dans le domaine funéraire Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumati...
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10...
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Médecine du travail en détention

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Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024...
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Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité

Droit public
Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identi...
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Imputation du coût des AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire

Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie...
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