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Dernières actus Jurisguyane

Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?

Droit social
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ? L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécut...

Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales

Droit civil (03)
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes sp...

Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste

Droit civil (03)
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses...

Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?

Droit civil (03)
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ? En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent êtr...

Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés

Droit social
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travai...

L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute

Actualités
Droit public
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un affluent n'est pas toujours co...

L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage

Droit social
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de dépar...

CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine

Droit public
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra...

Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint

Droit civil (03)
Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été su...
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