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Pas de responsabilité du constructeur sans désordre

Droit civil (03)
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut do...

Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?

Droit social
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ? Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son...

Comment définir une offre anormalement basse ?

Droit public
Comment définir une offre anormalement basse ? Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère écon...

Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail

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Droit public
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UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)

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Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse

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Droit civil (03)
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à s...

Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère

Actualités
Droit public
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Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

Actualités
Droit public
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement. Depuis le 17 dé...

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

Publications
Actualités
Droit civil (03)
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative...
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