Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la diffé...
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être déli...
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la...
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer l...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragabl...
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amen...
Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médi...
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois...
