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Droit public
Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en...

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Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU

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Droit public
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Se tremper les pieds n'est pas se baigner

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Actualités
Droit civil (03)
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Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques

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