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Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible

Droit public
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par...

CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !

Droit civil (03)
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal ! Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Conventi...

Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres

Droit public
Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels présentaient des risques pour la...

Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur

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Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans un cabinet...

Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

Actualités
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Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit

Droit civil (03)
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice...

Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné

Actualités
Droit public
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites p...

Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants

Droit civil (03)
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action d...

Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort

Actualités
Droit social
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de l'employ...
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