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Dernières actus Jurisguyane

Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?

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Droit social
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ? L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour...

Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité

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Droit social
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu,...

Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?

Droit civil (03)
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ? Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'ent...

Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt

Droit public
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir d...

Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Droit public
Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annule...

La victime n'a pas à minorer son préjudice

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Droit civil (03)
La victime n'a pas à minorer son préjudice L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’int...

Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire

Droit public
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se tai...

Simplification administrative dans le domaine funéraire

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Droit public
Simplification administrative dans le domaine funéraire Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumati...

Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10...
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