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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle

GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
Actualités
Droit civil (03)

La gestation pour autrui demeure interdite en France.



Mais que faire lorsqu’un enfant est né d’une GPA légalement pratiquée à l’étranger et qu’un juge étranger a déclaré les parents d’intention parents légaux ?



Dans deux arrêts du 3 juillet 2026, la Cour de cassation répond : l’interdit français ne suffit pas, à lui seul, à fermer la porte. Si le jugement étranger présente des garanties sérieuses, notamment sur le consentement de la mère porteuse, il peut être reconnu en France. Et la filiation qu’il établit doit alors être reconnue pour ce qu’elle est, sans être transformée en adoption. L’intérêt supérieur de l’enfant commande la solution.



La gestation pour autrui est prohibée par le code civil : les conventions par lesquelles une femme porte un enfant pour autrui sont nulles, et cet interdit protège, selon la Cour, la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement. Certaines familles se rendent néanmoins dans des pays où la pratique est légale et encadrée, comme le Canada. Au retour, une question se pose : quel état civil, quelle filiation pour l’enfant qui grandit en France ? Depuis les affaires Mennesson et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014, une ligne s’est imposée : l’enfant ne doit pas payer les choix des adultes, et son droit au respect de sa vie privée exige que son lien de filiation puisse être reconnu de manière effective et rapide.



Des jugements canadiens avaient déclaré les parents d’intention parents légaux d’enfants nés de GPA pratiquées au Canada. Saisie de demandes d’exequatur, la procédure qui donne force en France à une décision de justice étrangère, la cour d’appel avait accepté la reconnaissance, mais en faisant produire aux jugements canadiens les effets d’une adoption. Doublement censurée, sa décision est annulée.



Ce que juge la Cour de cassation



Sur le principe, la Cour concilie deux exigences qui relèvent l’une et l’autre de l’ordre public international français : l’interdit de la GPA d’un côté, les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme de l’autre. Refuser l’exequatur au seul motif de l’interdit rendrait très incertain l’établissement de la filiation en France, alors que la procédure d’exequatur comporte précisément un contrôle du juge permettant d’écarter tout trafic d’enfant. La Cour pose ensuite une condition de fond : le jugement étranger doit être suffisamment motivé pour permettre au juge français de vérifier que les parties, en particulier la mère porteuse, ont réellement consenti aux effets de la GPA sur leurs droits parentaux.



Sur les effets enfin, la règle est ferme, telle qu’elle ressort de la décision :



« Il n’y a pas lieu de considérer que l’exequatur devait être refusé en raison de l’interdit français de la GPA. [...] Le juge de l’exequatur n’est pas autorisé à modifier le sens de la décision étrangère dont il contrôle la régularité internationale. ».



La cour d’appel ne pouvait donc pas convertir en adoption des jugements canadiens qui établissent une filiation sans prononcer d’adoption. Fait remarquable, la Cour de cassation juge elle-même les affaires, sans renvoi : après avoir examiné les pièces étrangères et vérifié le consentement des mères porteuses aux modalités des GPA et à leurs effets, elle décide que les décisions canadiennes doivent être exécutées en France et que les filiations qu’elles établissent y sont reconnues en tant que telles.



Ce qu’il faut en retenir



Premier repère : la France n’a pas légalisé la GPA, et ces arrêts ne changent rien à l’interdit, dont la Cour rappelle qu’il demeure un principe essentiel de notre droit.



Deuxième repère : l’enfant, lui, a droit à une filiation stable et rapide ; c’est son intérêt supérieur, et non la validation du procédé, qui fonde la reconnaissance.



Troisième repère, pratique : tout repose sur la qualité du jugement étranger. Une décision motivée, rendue au terme d’une procédure sérieuse, établissant le consentement éclairé de la mère porteuse, pourra être reconnue ; un document lacunaire ne le pourra pas.



Les familles concernées ont donc intérêt à conserver l’intégralité du dossier étranger et à se faire accompagner dès l’origine du projet, car c’est devant le juge de l’exequatur que tout se joue.



Dernier repère : une fois reconnue, la filiation vaut comme filiation, avec tous ses effets, et non comme une adoption prononcée après coup.



Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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