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Dernières actus Jurisguyane

Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire

Droit public
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public ro...

Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité

Droit social
Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de m...

Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général

Droit public
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytophar...

Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 20...

Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels

Droit social
Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais profession...

Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?

Droit public
Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété...

Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été ado...

Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi

Droit civil (03)
La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel....

Protocole transactionnel en Top 14

Droit social
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciem...
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