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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général

Droit public
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytophar...
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Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 20...
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Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels

Droit social
Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais profession...
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Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?

Droit public
Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété...
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Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été ado...
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Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi

Droit civil (03)
La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel....
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Protocole transactionnel en Top 14

Droit social
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciem...
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QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui...
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Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?

Droit public
Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d...
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