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Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil

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Droit civil (03)
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer u...

Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques

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Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la...

Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail

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Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?

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Droit civil (03)
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CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières

Droit civil (03)
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Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis

Droit social
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Droit civil (03)
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation...
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