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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation

Droit public
Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines...
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Licenciement économique du salarié protégé d'une association

Droit social
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut consti...
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Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations...
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Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'i...
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Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens

Droit public
Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'e...
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On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !

Droit social
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté...
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Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Droit civil (03)
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût...
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Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Droit public
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une...
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UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au J...
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