Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?

Droit civil (03)
Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ? En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'articl...

Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée

Droit public
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à...

Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?

Droit civil (03)
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ? Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situat...

Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio

Droit social
Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relèv...

Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public

Droit public
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'u...

Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale

Droit social
Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’...

Le salarié est en droit de critiquer sa direction

Droit social
Le salarié est en droit de critiquer sa direction La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprim...

Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?

Droit civil (03)
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ? Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des cré...

Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire

Actualités
Droit public
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la pro...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>