Dernières actus Jurisguyane
Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre
Droit public
Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU
Droit public
Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées
Droit public
Référé environnemental : qui est la "personne concernée" ?
Droit public
Harcèlement sexuel : radiation des cadres d'un sous-officier de gendarmerie
Droit public
Se tremper les pieds n'est pas se baigner
Droit public
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Actualités
Droit civil (03)