L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibér...
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition anc...
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué à l'immigration auprès du pré...
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la diffé...
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être déli...
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la...
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer l...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragabl...
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amen...
