Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position

Droit public
Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire...
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Intelligence artificielle et profession de foi électorale : le Conseil d'État juge la pratique sans incidence sur la régularité du scrutin

Droit public
Intelligence artificielle et profession de foi électorale : le Conseil d'État juge la pratique sans incidence sur la régularité du scrutin   Le Conseil d'État vient de trancher une question inédite : l'usage de l'intelligence artificielle pour rédiger la professi...
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Santé au travail des travailleurs agricoles

Droit social
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs a...
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de p...
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Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains disposi...
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Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire

Droit social
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soi...
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La majoration des allocations familiales repoussée à 18 ans

Droit social
 Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février 2026, reporte à 18 ans l'âge à partir duque...
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Y avait-il de l'alcool dans le rosé pamplemousse ?

Droit public
Le tribunal administratif de Rennes valide le blâme infligé au responsable d'un restaurant administratif ayant consommé du rosé...
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Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladi...
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