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Dernières actus Jurisguyane

Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés

Droit social
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travai...

Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux...

PLFSS 2025 : publication au Journal officiel

Droit social
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journa...

L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute

Actualités
Droit public
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un affluent n'est pas toujours co...

L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage

Droit social
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de dépar...

CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine

Droit public
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra...

Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint

Droit civil (03)
Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été su...

Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible

Droit public
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par...

CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !

Droit civil (03)
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal ! Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Conventi...
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