Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Victimes du chlordécone : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adopté...

Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité

Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l...

CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat

Droit public
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite...

Recherche successorale : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogiste...

Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse

Droit public
L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de Corse doivent se tenir en fra...

A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA

Droit public
A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse...

Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux

Droit civil (03)
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui so...

Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné

Droit social
Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche...

On peut critiquer son ex-employeur en ligne !

Droit social
On peut critiquer son ex-employeur en ligne ! Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>