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Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

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Droit civil (03)
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un maje...

Retardataires au théâtre : attention à la marche !

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Droit civil (03)
Retardataires au théâtre : attention à la marche ! La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur d...

Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP

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Droit social
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélecto...

Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable

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Droit public
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Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire

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Droit public
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre im...

Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

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Droit civil (03)
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ? La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictée...

Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?

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Droit social
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ? L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour...

Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité

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Droit social
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu,...

Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?

Droit civil (03)
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ? Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'ent...
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