Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés
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L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute
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L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de dépar...
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
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Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint
Droit civil (03)
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été su...
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
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Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par...
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Droit civil (03)
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Conventi...