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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence

Droit public
Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une écol...
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Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?

Droit civil (03)
La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fond...
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Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant

Droit public
Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entreti...
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Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

Droit public
Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence s...
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Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant l...
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CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

Droit civil (03)
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent unique...
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptat...
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Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Droit public
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à dem...
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Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Droit social
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations...
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