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Dernières actus Jurisguyane

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Droit civil (03)
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préala...

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

Actualités
Droit public
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...

Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de...

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illéga...

Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil (03)
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation...

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Actualités
Droit social
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...

Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil (03)
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en...
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