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Dernières actus Jurisguyane

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Droit social
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décè...

Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale

Actualités
Droit public
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...

Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?

Publications
Actualités
Droit civil (03)
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ? Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS. Retrouvez...

Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Droit social
Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. Le décre...

Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en...

Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit civil (03)
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en prem...

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Droit social
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.  Le...

Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

Droit social
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs. Une prop...

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil (03)
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...
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