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Dernières actus Jurisguyane

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massi...

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Droit social
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques pro...

Les fenêtres sont-elles des parties communes ?

Droit civil (03)
Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de perc...

Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire

Droit social
Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020  de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux...

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Droit civil (03)
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que com...

ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées

Droit public
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installation...

Poste de secrétaire juridique à pourvoir

Actualités
Poste de secrétaire juridique à pourvoir Poste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Droit social
Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le pr...

Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe

Droit social
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponib...
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