Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonction...

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la...

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Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité appli...

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Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relatio...

Droit civil (03)

Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels col...

Droit social

Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.Le décret n° 2020-1549 du 9 décem...

Droit public

Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoria...

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