Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat

Droit public
Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municip...
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Fin de l’état d’urgence sanitaire : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale. Le p...
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Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...

Droit social
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...
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Report du second tour des municipales : adoption à l'AN

Droit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...
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Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur

Actualités
Droit social
Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...
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Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN

Droit public
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne d...
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CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée

Actualités
Droit civil (03)
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enf...
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Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites frança...
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