La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au...
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souha...
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...
