Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième aliné...
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Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020

Droit civil (03)
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre...
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Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires

Droit civil (03)
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de coprop...
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Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

Droit social
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non profes...
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LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?

Publications
Actualités
LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ? Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispos...
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Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?

Droit public
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ? Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine p...
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Extension du télétravail : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet. Face...
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Etablissement d'actes notariés à distance

Droit civil (03)
A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répo...
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AT/MP : c'est à l'employeur de prouver l'absence d'imputabilité au travail

Droit social
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionne...
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