Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

Droit social
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au re...
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CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition

Droit public
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre...
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Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Droit social
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ? Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...
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Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Droit civil (03)
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Droit public
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...
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L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Droit social
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient...
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-...
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Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Droit civil (03)
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuel...
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Mise en place d'institutions représentatives du personnel

Droit social
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, e...
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