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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Prés...
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP

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Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...
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CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Droit public
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur...
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Résidence alternée en cas de violences conjugales

Droit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...
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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Droit social
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...
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La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

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Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au cha...
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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Droit civil (03)
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nat...
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Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...

Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...
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Report du second tour des municipales : adoption à l'AN après CMP

Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...
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