Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Droit civil (03)
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuel...
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Mise en place d'institutions représentatives du personnel

Droit social
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, e...
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Elu local en arrêt maladie

Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, so...
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Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance

Droit public
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive eur...
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Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions

Actualités
Droit public
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigu...
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Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Droit social
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganis...
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Nationalité française par la filiation maternelle

Droit civil (03)
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4...
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CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié

Droit social
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers l...
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Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Droit civil (03)
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois m...
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