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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

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Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avi...
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Intéressement et participation : décret

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Fixation par décret des conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes couran...
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Encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...
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CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint du travailleur frontalier

Droit social
Les travailleurs frontaliers peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice d’une activité salariée pour leurs pr...
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Application des décisions d'AG de copropriétaires

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Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont...
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Allocation d'activité partielle : adaptation du taux horaire

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Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. L’ordonnance n...
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Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Droit civil (03)
Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsi...
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Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour

Droit public
La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj)...
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CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Droit public
Une association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisat...
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