Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture

Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 202...
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CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Droit civil (03)
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...
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QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divo...
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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi

Droit civil (03)
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonore...
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Election du Président de la République : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mi...
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Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décre...
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Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Droit civil (03)
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de n...
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Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Droit social
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er jui...
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