Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une propositio...
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Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement

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Droit public
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Jou...
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VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

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Droit civil (03)
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de v...
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VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

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Droit civil (03)
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel d...
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Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l...
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Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Droit public
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre...
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Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adop...
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QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?

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Droit civil (03)
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ? Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels fraudul...
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Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadr...
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