Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Droit civil (03)
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié...
Lire la suite

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Droit public
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...
Lire la suite

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Droit social
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient...
Lire la suite

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-...
Lire la suite

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Droit civil (03)
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuel...
Lire la suite

Mise en place d'institutions représentatives du personnel

Droit social
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, e...
Lire la suite

Elu local en arrêt maladie

Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, so...
Lire la suite

Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance

Droit public
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive eur...
Lire la suite

Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions

Actualités
Droit public
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigu...
Lire la suite
<< < ... 89 90 91 92 93 94 95 ... > >>
Voir toutes les actus