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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?

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Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ? Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d...
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Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale

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Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à...
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Sécurité globale : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de lo...
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Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

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Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Publié au Journal officiel du 6...
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Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier

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Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une e...
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Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

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La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour...
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Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Droit social
Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et...
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Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

Droit civil (03)
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherc...
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