Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit public

Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après...

Droit civil (03)

La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés d...

Droit social

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au re...

Droit public

La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre...

Droit social

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...

Droit civil (03)

Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié...

Droit public

Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...

Droit social

L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient...

Droit public

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-...

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