Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Droit social
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés pa...
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Dispositions relatives à la gestion des déchets

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les...
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Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité acti...
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Allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'em...
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Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles

Droit civil (03)
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux...
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Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence

Droit social
Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020,...
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Nouveau formulaire de demande de logement social

Droit civil (03)
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'...
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REP : liste des produits chimiques concernés

Droit public
Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé...
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Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées

Actualités
Droit public
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles o...
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