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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?

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Droit public
Droit civil (03)
INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ? En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infectio...
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Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge

Droit social
En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expira...
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Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier

Droit civil (03)
Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'en...
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CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession

Droit civil (03)
La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec...
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Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...
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Allocation d'activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020

Droit social
Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 20...
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Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

Droit public
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'...
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Activité partielle : nouvelles précisions

Droit social
Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n°...
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Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN

Droit civil (03)
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adopt...
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