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Prévention et gestion des déchets : décret

Droit public
Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de...

Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relatio...

Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique

Droit civil (03)
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels col...

Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Droit social
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.Le décret n° 2020-1549 du 9 décem...

FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables

Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoria...

Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation...

PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Droit civil (03)
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnai...

GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissi...

Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restaura...
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