Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine p...

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Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet. Face...

Droit civil (03)

A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répo...

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La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionne...

Droit public

Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une écol...

Droit civil (03)

La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fond...

Droit public

Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entreti...

Droit public

Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence s...

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