Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit civil (03)

En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte...

Droit public

La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur...

Droit public

La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les p...

Droit social

Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.Deux...

Droit public

Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage p...

Droit social

Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.Six décret en date du 29 avril 2021,...

Droit social

Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins méd...

Droit public

Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi...

Droit social

Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité...

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