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Dernières actus Jurisguyane

Servitude : illicéité du refus de passage

Droit civil (03)
Servitude : illicéité du refus de passage Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond s...

Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux pa...

Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une pro...

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui...

Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Droit social
Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre...

Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance

Droit social
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal...

Rupture amoureuse au travail

Actualités
Droit social
Rupture amoureuse au travail La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de...

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Droit civil (03)
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien E...

"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français...
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