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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?

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Droit civil (03)
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...
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Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Droit civil (03)
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus ent...
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Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Droit social
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux c...
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Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Droit civil (03)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004...
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Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barèm...
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Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie franç...
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Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de...
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Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Droit public
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant d...
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Indemnité et allocation d'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l...
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