Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Droit civil (03)
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que com...

ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées

Droit public
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installation...

Poste de secrétaire juridique à pourvoir

Actualités
Poste de secrétaire juridique à pourvoir Poste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Droit social
Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le pr...

Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe

Droit social
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponib...

Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une propositio...

Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement

Publications
Actualités
Droit public
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Jou...

VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

Publications
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Droit civil (03)
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de v...

VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?

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Droit civil (03)
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ? La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel d...
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