Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une...

Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné

Droit public
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souha...

Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de du...

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Droit social
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité pa...

Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?

Publications
Actualités
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ? Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massi...

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Droit social
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques pro...

Les fenêtres sont-elles des parties communes ?

Droit civil (03)
Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de perc...

Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire

Droit social
Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020  de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux...
<< < ... 77 78 79 80 81 82 83 ... > >>