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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Election du Président de la République : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mi...
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Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décre...
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Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Droit civil (03)
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de n...
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Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Droit social
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er jui...
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Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Droit social
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du d...
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Réforme du Cese : la loi est publiée

Droit public
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mi...
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QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé

Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validi...
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QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestat...
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