Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité

Droit civil (03)
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il e...
Lire la suite

Accélérer l'égalité économique et professionnelle : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les dépu...
Lire la suite

Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021

Actualités
Droit social
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021 Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et...
Lire la suite

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Droit civil (03)
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le...
Lire la suite

Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

Droit civil (03)
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que l...
Lire la suite

Formation des conseillers prud'hommes

Droit social
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.Publié...
Lire la suite

Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations

Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n°...
Lire la suite

Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

Actualités
Droit civil (03)
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...
Lire la suite

CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

Droit social
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l...
Lire la suite
<< < ... 74 75 76 77 78 79 80 ... > >>
Voir toutes les actus