Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier

Droit civil (03)
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une e...
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RSA des aidants familiaux

Droit social
Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation e...
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Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

Droit civil (03)
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour...
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Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Droit social
Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et...
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Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

Droit civil (03)
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherc...
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Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième aliné...
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Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020

Droit civil (03)
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre...
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Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires

Droit civil (03)
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de coprop...
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Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

Droit social
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non profes...
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