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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial

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Droit public
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal O...
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Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant fami...
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Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation tempo...
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Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Droit social
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vi...
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Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Droit social
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la néc...
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Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE

Droit public
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux prod...
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Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Droit social
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux em...
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Prime à la naissance et prime à l'adoption

Droit social
Prime à la naissance et prime à l'adoption Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption. Le décret n° 2021-367 du 31...
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Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation

Droit social
Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de...
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