Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal...
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Rupture amoureuse au travail
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La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de...
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
Droit civil (03)
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien E...
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français...
Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture
Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 202...
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Droit civil (03)
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...
QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divo...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
Droit civil (03)
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonore...