Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Altercation avec son supérieur : accident du travail ?

Droit social
Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’a...

Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture

Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 202...

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Droit civil (03)
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridiqu...

QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divo...

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi

Droit civil (03)
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonore...

Election du Président de la République : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mi...

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décre...

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Droit civil (03)
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de n...

Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Droit social
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi...
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