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Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis

Droit social
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négocia...

QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention

Droit civil (03)
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation...

Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !

Droit social
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public ! Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre de...

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Droit social
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ? L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécut...

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Droit civil (03)
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes sp...

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Droit civil (03)
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses...

Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?

Droit civil (03)
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ? En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent êtr...

Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés

Droit social
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travai...

L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute

Actualités
Droit public
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un affluent n'est pas toujours co...
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