Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?
Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son...
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Comment définir une offre anormalement basse ?
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Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère écon...
Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail
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L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se v...
UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
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Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
La directive (UE) 2024/3019 du 27...
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
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Droit civil (03)
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à s...
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
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La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-gar...
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
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Droit public
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement.
Depuis le 17 dé...
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
Publications
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Droit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative...
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
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L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée...